Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti

Une coopérative a comme principaux organes : assemblée générale, conseil d’administration, conseil de surveillance et comité.

L’assemble générale est composée de tous les porteurs de parts régulièrement inscrits dans le registre.

L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des membres. Et tout membre de la coopérative doit assister personnellement aux réunions des assemblées générales. Les pouvoirs de l’assemblée générale sont étendus, elle a, entres autres, compétence pour :

• s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la coopérative et toutes les autres questions relatives ;
• modifier le statut et le règlement intérieur ;
• élire et révoquer les membres des organes dirigeants ;
• approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels et statuer sur l’affectation des résultats de chaque exercice social ;
• nommer les commissaires aux comptes, le cas échéant ;
• adopter le projet de budget ;
• donner ou refuser quitus aux administrateurs ;
• fixer, s’il y a lieu, le taux de rémunération des parts sociales et de l’épargne volontaire ou forcée ;
• créer toute structure qu’elle juge utile.

L’assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l’initiative du conseil d’administration ou, en cas d’urgence, à celle du ou des commissaires aux comptes. Elle est également réunie à la demande écrite du tiers au moins des membres de la coopérative. Mais aussi l’Administration peut demander la tenue de l’assemblée.

Les modalités et le délai de convocation sont fixés par les statuts.

En général les réunions ont lieu au siège de la coopérative ou en tout autre lieu désigné par la partie qui a pris l’initiative de la réunion.

La fixation de l’ordre du jour et la préparation des projets de résolution à soumettre à l’assemblée générale appartiennent à la partie qui a pris l’initiative de la réunion.

Dans toutes les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède.

Tout membre doit obligatoirement assister personnellement aux réunions des assemblées générales. Les personnes morales membres sont représentées par leur représentant légal ou par toute autre personne physique dûment mandatée.

Toutefois les statuts des coopératives doivent prévoir les cas dans lesquels un membre peut se faire représenter et ce, exclusivement par un autre membre de la coopérative. Un coopérateur ne peut pas représenter plus d’un membre de la coopérative. Et enfin le règlement intérieur de la coopérative peut prévoir une amende à l’encontre du coopérateur qui, sans motif valable, n’assiste pas à la réunion.

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d’administration, soit à la demande du tiers (1/3) des membres du conseil d’administration ou à la demande du tiers (1/3) des membres régulièrement inscrits de la coopérative.

Les modalités et le délai de convocation sont fixés par les statuts.

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant :

• La modification des statuts ;
• La fusion de la coopérative avec une autre coopérative ;
• La prorogation de la coopérative passé les délais fixés par ses statuts ;
• La dissolution de la coopérative ;
• L’évaluation des apports en nature.

Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Et dans les assemblées générales extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le vice-président ou à leur défaut, par un membre désigné par le conseil. A défaut encore, l’assemblée nomme son président.

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence indiquant, pour chacun des membres, son nom, son prénom, son domicile et le nombre de parts dont il est porteur.

Les coopératives sont administrées par des administrateurs élus par l’assemblée générale parmi ses membres et révocables par cet organe.

Ils forment le conseil de l’administration de la coopérative, lequel agit en tant que mandataire de l’assemblée générale. Ces administrateurs doivent :

• être citoyen djiboutien ;
• âgé de plus de 18 ans ;
• jouir de leurs droits civiques ;
• n’avoir subi aucune condamnation entraînant l’interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d’administrer une coopérative ;
• être à jour du règlement de leurs dettes vis-à-vis de la coopérative ;
• n’avoir aucune participation directe ou indirecte, d’une façon permanente ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative.

En cas de litige, le caractère de la concurrence est apprécié par l’assemblée générale.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais occasionnels de missions qui peuvent leur être confiées par le conseil d’administration. Ces frais doivent être justifiés suivant la procédure prévue par le règlement intérieur de la coopérative.

Le conseil d’administration est l’organe de gestion de la coopérative. Il exécute les décisions et les orientations de l’assemblée générale et doit se soumettre aux statuts et règlements de la coopérative, ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur. Et le nombre d’administrateur doit être fixé par les statuts.

Le mandat du conseil d’administration est de trois ans. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les deux ans. Aucun membre du conseil d’administration d’une coopérative n’est autorisé à faire plus de deux mandats consécutifs.

Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par un vote d’une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un administrateur le conseil peut nommer un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat. Il est tenu de le faire si le nombre des administrateurs descend au-dessous de trois. Ces nominations doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires.

Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion. Ils sont, en outre, personnellement responsables en cas de violation de la présente loi, des textes pris pour son application ou des statuts de la coopérative, du préjudice résultant de cette violation, notamment pour fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs, du directeur ou des membres. Les pouvoirs du Conseil d’Administration sont déterminés par le statut de la coopérative.

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, et au scrutin le président et le vice-président. Le conseil nomme également un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.

Le président représente la coopérative dans tous les actes de la vie de cette coopérative, sauf dans le cas où, le conseil d’administration en décide autrement.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du vice-président, aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l’exige ou chaque fois que le tiers de ses membres en fait la demande écrite. Les statuts de la coopérative déterminent la fréquence obligatoire des réunions du conseil, laquelle ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 10 fois par an. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, transcrits sur un registre spécial déposé au siège de la coopérative. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le secrétaire.

Le conseil d’administration peut choisir, nommer et révoquer un directeur/gérant qui peut être pris en dehors des membres de la coopérative. S’il est membre de la coopérative, il ne peut cumuler ses fonctions avec celles d’administrateur. Le Conseil d’Administration fixe les modalités de son contrat. La nomination et la révocation du directeur/gérant sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires. Dans le cas où la nomination faite par le conseil d’administration ne serait ratifiée, les actes accomplis par le directeur n’en seraient pas moins valables. La rémunération du directeur est arrêtée par le conseil d’administration dans le cadre de son contrat d’engagement qui préciser qu’il lui est interdit d’exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

Le directeur/gérant est chargé de la gestion de la coopérative et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il tient sous sa responsabilité un comptable qui tient la comptabilité de la coopérative, dresse les inventaires et les comptes, tient ou fait tenir les registres et les documents de cette dernière. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle et la surveillance du Conseil d’Administration. Il représente le conseil dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par ce dernier.

Nul ne peut être investi des fonctions de directeur/gérant :

• s’il participe directement ou par personne interposée, d’une façon permanente ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ou de l’union à laquelle celle-ci est adhérente ;
• s’il a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d’administrer une entreprise.
• et enfin les fonctions de directeur/gérant ne peuvent être confiées à une personne dont le conjoint ou les proches parents exercent une activité concurrente de la coopérative dans le ressort territorial de cette dernière.

Le fonctionnement de chaque coopérative fait l’objet d’un règlement intérieur élaboré par les membres fondateurs de la coopérative et approuvé par l’assemblée générale constitutive. Le conseil d’administration peut modifier le règlement intérieur.

Le mouvement coopératif est structuré d’une manière verticale en unités coopératives, en unions, en fédération et en confédération de coopératives.

L’unité coopérative est la structure de base

Pour une meilleure efficacité de leurs activités, les unités coopératives peuvent se constituer entre elles en Union. Une Union de coopératives est le regroupement d’au moins deux (2) unités coopératives ayant un objet social identique ou complémentaire.

En vue de représenter et de défendre leurs intérêts communs, deux Unions de coopératives au moins, peuvent former une Fédération. Une coopérative n’ayant pas la possibilité de s’affilier à une Union, peut directement adhérer à une Fédération.

Outre leurs activités économiques propres, les Unions et Fédérations assument, en général, la représentation et la défense des intérêts communs de leurs membres.

Les statuts des Unions et Fédérations fixent leur principe de fonctionnement et les modalités de représentation des structures membres.

Au niveau national, les Fédérations de coopératives peuvent se regrouper en une Confédération.

La Confédération est l’unique structure faîtière nationale du mouvement coopératif. Elle assure notamment :

• le rôle d’interlocuteur au niveau national du pouvoir public et des autres partenaires pour toutes les questions relatives au mouvement coopératif ;
• l’établissement et la diffusion de données statistiques en matière coopérative ;
• l’analyse de l’évolution du mouvement coopératif ;
• la proposition d’orientation générale sur la politique nationale coopérative et la proposition d’amendement ou de révision de textes relatifs aux coopératives ;
• l’établissement de la liste annuelle des membres de la Commission de conciliation en matière de litige sur proposition des unions et des fédérations ;
• la représentation du mouvement coopératif sur le plan régional et international.

Les statuts de la Confédération fixent ses principes de fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des Fédérations.

Dans une perspective d’intégration, de complémentarité, d’efficience et d’inter-coopération, les coopératives de branches différentes peuvent s’organiser d’une manière horizontale.

Cette structure horizontale prend la dénomination de groupement d’intérêt inter-coopératif. Un groupement d’intérêt inter-coopératif est le groupement d’au moins deux (2) coopératives de secteurs différents.

La création de groupement d’intérêt inter-coopératif se fait par une convention de droit privé entre les structures intéressées. Cette convention fixe les objectifs, la durée et les modalités de fonctionnement du groupement.