Chapitre 1 - Des dispositions générales Objectifs, définitions et principes
Art. 1
La présente loi vise à protéger, promouvoir et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées et de garantir le respect de leur dignité intrinsèque.
Au terme de la présente loi on entend par :
- Aménagement raisonnable : toute modification ou tout ajustement nécessaire et approprié n’imposant pas une charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales ;
- Communication : entre autres, les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles ;
- Discrimination fondée sur le handicap : toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ;
- Personnes handicapées : toutes personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 2
La présente loi a pour fondement, les principes ci-après :
- Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la liberté de faire ses propres choix et de l’indépendance des personnes ;
- La non-discrimination ;
- La participation et l’intégration pleines et effectives à la vie sociale ;
- Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de l’espèce humaine et de l’humanité ;
- L’égalité des chances ;
- L’égalité d’accès ;
- L’égalité entre les hommes et les femmes ;
- Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Art. 3
Elle fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l’État dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées.
Lesdits objectifs sont :
- La garantie d’une égale protection dans la jouissance et l’exercice des droits et libertés fondamentaux aux personnes handicapées ;
- La réadaptation et la réhabilitation des personnes handicapées afin de leur permettre d’atteindre un niveau d’autonomie aussi élevé que possible dans leur vie et de bénéficier de leurs qualifications, et ce à travers le renforcement de leurs capacités et aptitudes, et la concrétisation de leur participation sociale ;
- La facilitation de leur intégration sociale et de leur participation normale à tous les aspects de la vie sur le même pied d’égalité avec les autres sans discrimination aucune.
La réalisation desdits objectifs est une responsabilité nationale qui incombe à l’État et doit être intégré dans le cadre de la politique générale de l’État et des textes législatifs et réglementaires.
L’Etat adopte en faveur des personnes handicapées des politiques et stratégies assorties d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des personnes handicapées énoncés dans la convention relative aux droits des personnes handicapées, ce dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’administration, afin de lever les obstacles comportementaux et environnementaux qui entravent leur participation à la société.
Les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues en vertu de la législation en vigueur, ainsi que les organisations de la société civile intéressées par la question du handicap, concourent à la réalisation des objectifs visés au présent article.
