Chapitre 4 - De la Santé et de la Protection Sociale
Art. 14
Sans discrimination fondée sur le handicap, les personnes handicapées ont le droit à un meilleur état de santé possible et bénéficient des mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte leurs spécificités, y compris des services de réadaptation.
Une aide financière ou matérielle adaptée est apportée dans la mesure du possible, aux personnes ayant à leur charge une personne handicapée. Les modalités de cette aide sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 15
Sur présentation de la Carte Mobilité Inclusion les personnes handicapées ont droit à :
- des services de santé gratuits ou d’un coût accessible couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes ;
- l’accès à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance et de tout autre dispositif inscrit à la liste nationale des médicaments et équipements essentiels définit par arrêté pris en Conseil des Ministres, nécessaires aux soins prescrits, à des coûts abordables.
Art. 16
Les professionnels de la santé doivent dispenser aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres.
Art. 17
Les personnes handicapées ont droit à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
Des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sont mis en place, y compris des mesures destinées à :
- Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables ;
- Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;
- Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci ne disposent pas de revenu suffisante, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap ;
- Assurer aux personnes handicapées l’accès prioritaire aux programmes de logements sociaux.
Art. 18
Les personnes handicapées sans familles ou abandonnées n’ayant pas d’autonomie personnelle et dépourvue de ressources suffisantes ont droits à des services d’accompagnement adaptés en fonction de leurs besoins.
Art. 19
Les personnes handicapées ont accès à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.
Les personnes handicapées bénéficient d’une reconnaissance égale devant la loi et ont accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
