Chapitre 8 - De l’Exploitation, de la Violence et de la Maltraitance
Art. 34
Des mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées sont prises pour protéger les personnes handicapées, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance.
Art. 35
Afin de prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, tous les établissements et programmes destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités de police judiciaire et/ou administrative et indépendantes comme la Commission Nationale des Droits de l’Homme ou l’Agence Nationale des personnes Handicapées (ANPH).
Art. 36
Il est mis à la disposition des personnes handicapées, des services d’information, d’éducation et autres moyens pour dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris un mécanisme de réparation et d’indemnisation efficace.
Les femmes et enfants handicapés bénéficient des dispositions en vigueur en matière de protection, prévention et prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Art. 37
Des mesures appropriées sont adoptées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes.
