Chapitre 3 - De l’Education et de la Formation Professionnelle
Art. 7
Les personnes handicapées ont droit à l’éducation et à la formation professionnelle, dans les écoles publiques et les établissements de formation professionnelle.
Une priorité d’inscription en milieu ordinaire (du préscolaire au secondaire) le plus proche de son domicile est accordée aux enfants handicapés en tenant compte de la carte scolaire.
Art. 8
Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement éducatif de l’accompagnement nécessaire pour une éducation inclusive.
Elles devront avoir accès aux écoles, instituts et centres de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les valides.
Art. 9
Tout établissement scolaire et de formation procède à des aménagements raisonnables relatifs à l’accueil des personnes handicapées et met à leur disposition l’accompagnement adapté à leur besoin dans le cadre d’une éducation inclusive.
Art. 10
Les enseignants et les personnels d’encadrement reçoivent une formation spécifique portant sur l’accueil et l’éducation des personnes handicapées. Cette formation comprend notamment l’information sur le handicap tel que défini par la Convention des Droits des Personnes Handicapées, l’utilisation des modes, moyens et forme de communication améliorée, alternative, des techniques et matériels pédagogiques adaptées aux besoins des personnes handicapées.
Art. 11
Les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles-et en particulier les enfants-reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.
Art. 12
Les apprenants handicapés bénéficient de soutien adapté, tout au long de leur scolarité.
Les élèves et étudiants handicapés bénéficient d’un recul de la limite d’âge réglementaire pour l’inscription à l’école, la participation aux examens et concours, formation professionnelle, l’octroi de bourses ou autres aides aux études.
Les modalités d’octroi des bourses sont précisées par voie réglementaire.
Les personnes handicapées, candidates aux différents examens et concours scolaires et universitaires, bénéficient d’un temps supplémentaire et/ou un dispositif particulier en fonction de la nature de leur handicap et de l’épreuve concernée. Les modalités relatives à ces mesures sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
Les centres de formation professionnelle privés, accueillant des personnes handicapées, bénéficient d’une aide financière et matérielle.
Les modalités de cette aide sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
