Chapitre 5 - De l’Emploi des Personnes Handicapées
Art. 20
Les personnes handicapées ont, sur la base de l’égalité avec les autres, droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées.
L’Etat garantit et favorise l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées.
Art. 21
La discrimination fondée sur le handicap est interdite dans le domaine sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail.
Le recrutement des personnes handicapées est encouragé lors des concours et des offres d’emplois à travers des dispositifs d’incitation tels des pourcentages définis par décret pris en conseil de Ministre.
Art. 22
L’État doit faciliter l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres. Au même titre, l’État doit garantir le maintien à l’emploi de la personne handicapée, suite à un accident, ou dans le cas échéant, un poste adapté.
Art. 23
Des appuis techniques et financiers sont fournis aux personnes handicapées pour créer leur propre entreprise ou autres entités génératrice de revenu.
Ces appuis comprennent :
- l’octroi d’aide à l’installation ;
- les exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes ;
- les garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics d’appui au développement.
Les modalités des appuis sont précisées par voie réglementaire.
