Chapitre 11 - Des Dispositions Diverses, Transitoires et Finales
Art. 46
Toute importation ou production de vente de matériels spécifiques destinés aux personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la mobilité, de la communication, de la culture, des sports, des loisirs et de l’artisanat, bénéficie d’une exonération fiscale et douanière conformément à la législation en vigueur.
Art. 47
Les dons et aides en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées pourront faire l’objet d’exonération d’impôts dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 48
La présente loi abroge la loi n° 207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.
Art. 49
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
