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Loi
En vigueur

Loi n° 151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux

Signé le
18 juil. 2022
Journal officiel
n° 2022-14
Identifiant
DJI-L-2022-151

Note de tête du document

Loi n° 151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux (JO 2022-14)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 2 - De la Sensibilisation

Art. 4

L’État adopte et met en œuvre une stratégie visant à sensibiliser le public et les familles des personnes handicapées, sur la convention relative aux droits des personnes handicapées, à la lutte contre la stigmatisation et les stéréotypes dont sont victimes les personnes handicapées.

Art. 5

L’État organise régulièrement des campagnes de sensibilisations, y compris des formations à l’intention des décideurs politiques, des personnels administratifs, des magistrats, des agents de la force de l’ordre, des professionnels de la santé et des médias, afin de promouvoir le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et d’éliminer les préjugées.

Art. 6

L’État s’engage à informer et former les personnes handicapées sur les dispositions de la Convention relatives aux Droits des Personnes Handicapées. Elles sont associées par l’intermédiaire de leurs organisations à la conception et à la mise en œuvre des campagnes et des programmes de sensibilisation.