Loi n° 151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux

L’État prend des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :

• Aux bâtiments publics et privés recevant du public, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ;
• Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

L’État prend également des mesures appropriées pour :

• Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives conformes aux standards internationaux et relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives ;
• Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées ;
• Mettre en place dans les bâtiments public et privés ouverts au public une signalisation sous des formes faciles à lire et à comprendre pour les personnes handicapées ;
• Mettre à disposition des formes d’aide humaine et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments publics et privés ouverts et recevant du public ;
• Instaurer un mécanisme de plainte et d’indemnisation aux personnes handicapées en cas de non-respect des normes d’accessibilité.

Les infrastructures publiques et privées doivent être aménagées de façon à garantir l’accessibilité universelle aux personnes handicapées.

Toute société de transport public et privé de personnes prend les mesures appropriées pour rendre les moyens et les services de transport accessibles aux personnes handicapées.

Les personnes handicapées, titulaires d’une carte de mobilité inclusion, peuvent bénéficier de mesures préférentielles dans les transports en commun.

Des espaces publics aménagés sont réservés au stationnement des moyens de transport de la personne handicapée.