Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime de la concurrence en République Gabonaise.
Loi
En vigueur
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
- Signé le
- 23 juil. 1998
- Journal officiel
- n° 1998-08-bis
- Identifiant
- GAB-L-1998-14
Note de tête du document
Loi n° 014/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence
Texte d’application : voir le décret n° 325/PR/MCPMEADS du 2 juillet 2015
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1989-5 · non disponible
Textes d'application
