Chapitre 6 - Des dispositions transitoires
Art. 60
Jusqu’à la mise en place de la Commission de la concurrence prévue à l’article 3 ci-dessus, la législation en vigueur reste applicable.
Loi
En vigueur
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
- Signé le
- 23 juil. 1998
- Journal officiel
- n° 1998-08-bis
- Identifiant
- GAB-L-1998-14
Note de tête du document
Loi n° 014/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence
Texte d’application : voir le décret n° 325/PR/MCPMEADS du 2 juillet 2015
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1989-5 · non disponible
Textes d'application
