Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 61
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 62
Sous réserve des dispositions transitoires, la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
