Chapitre 4 - De la réglementation de la concentration économique
Art. 32
La concentration économique résulte de tout acte, quelle qu’en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de biens, droits et obligations d’une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une ou à un groupe d’entreprises d’exercer une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises.
Art. 33
Tout projet de concentration économique ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante, doit être soumis à l’avis de la Commission de la concurrence.
Cette disposition ne s’applique que lorsque les entreprises qui sont parties à l’acte, qui en sont l’objet ou qui leur sont économiquement liées, ont réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d’un tel marché.
Art. 34
Toute entreprise concernée par une opération de concentration telle que définie à l’article 32 ci-dessus, doit notifier cette opération au Ministre chargé de l’Economie.
La notification peut être assortie d’engagements. Elle est faite quand l’opération est au stade de projet ou au maximum dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le projet a acquis un caractère définitif au plan juridique.
Si aucune réponse n’est donnée par le Ministre chargé de l’Economie après un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier, ce silence vaut décision tacite d’acceptation du projet de concentration ou de la concentration, ainsi que des engagements qui y sont joints.
Ce délai est porté à six mois si le Ministre saisit la Commission de la concurrence.
Art. 35
En l’absence de notification, le Ministre chargé de l’Economie peut, de sa propre initiative, diligenter une enquête pour savoir si des actes ou opérations juridiques constitutives de la concentration ont été conclus ou passés par des entreprises.
Ces enquêtes ne peuvent être exercées, sauf en cas de non exécution des engagements pris par une entreprise, avant l’expiration du délai de deux mois prévu au 1er alinéa de l’article 34 ci-dessus.
Art. 36
Le Ministre chargé de l’Economie peut soumettre à la Commission de la concurrence, tout acte ou opération juridique tel que défini à l’article 32 de la présente loi, ayant fait ou non l’objet d’une notification.
Art. 37
Le Ministre chargé de l’Economie peut, d’autorité, ou avec le Ministre dont relève le secteur économique intéressé, après avis de la Commission de la concurrence, enjoindre aux entreprises par arrêté motivé et assorti d’un délai :
- soit de ne pas donner suite au projet de concentration et de rétablir la situation de droit antérieure ;
- soit de modifier ou de compléter l’opération et de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante.
Le Ministre chargé de l’Economie peut également subordonner la réalisation de l’opération à l’observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Art. 38
La commission de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, demander au Ministre chargé de l’Economie d’enjoindre conjointement avec le Ministre dont relève le secteur, par arrêté motivé, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai fixé par elle, tous accords et tous actes par lesquelles s’est réalisée la concentration de puissance économique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévu au présent chapitre.
Art. 39
Les personnes physiques ou morales qui notifient au Ministre chargé de l’Economie un projet ou une opération de concentration doivent fournir :
- la copie de l’acte de concentration ;
- la liste des dirigeants, des principaux actionnaires, des filiales ;
- les bilans des trois dernières années ;
- une note fournissant toutes informations sur les actes ou conventions passées au cours des trois dernières années et ayant eu des effets sur la concurrence ;
- toutes les indications nécessaires sur la nature, le volume et la valeur de leur production et les moyens mis en œuvre ;
- les rapports du Commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices clos .
Art. 40
Constitue une atteinte à la réglementation sur la concentration économique, le fait pour des entreprises ou associations d’entreprises, par mauvaise foi ou par négligence :
- d’omettre de notifier une opération de concertation ;
- de donner des indications inexactes ou dénaturées ;
- de fournir un renseignement inexact en réponse à une demande faite par le Ministère chargé de l’Economie ;
- de présenter de façon incomplète, lors des vérifications ordonnées par le Ministère chargé de l’économie des livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou de ne pas se soumettre à ces vérifications.
Art. 41
Les décisions prises en matière de contrôle de la concentration économique sont motivées et publiées par le Ministre chargé de l’Economie, après avis de la Commission de la concurrence.
