Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Sous l’autorité du Ministre chargé de l’Economie, les fonctionnaires assermentés de l’Administration des prix ainsi que ceux de la Commission de la concurrence veillent à l’application de la présente loi.

A ce titre, ils sont habilités à constater les infractions à la présente loi.

Sont également habilités à constater les infractions à la présente loi, les rapporteurs assermentés de la Commission de la concurrence, les fonctionnaires assermentés des Douanes, de la Direction Générale de la Consommation ainsi que les Officiers de Police Judiciaire.

Dans ce cas, le procès verbal de constat est immédiatement transmis à l’administration des Prix et des Enquêtes Economiques.

Sur instruction du Ministre chargé de l’Economie, les fonctionnaires visés aux articles 42 et 43 ci-dessus, sont habilités à procéder de jour comme de nuit à toute mesure d’enquête.

A ce titre, il peuvent, sur présentation de leur carte de Commission et sous réserve de la réglementation en vigueur :

• demander à toute personne physique ou morale communication des documents relatifs à leurs activités ;
• procéder à toute visite d’établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux ou coopératifs ;
• exiger copie et, le cas échéant, procéder à la saisie des documents qu’ils estiment nécessaires à leur enquête ;
• accéder aux documents de service de toute administration publique, nonobstant le sceau du secret.

Les opérateurs économiques assujettis à la présente loi sont tenus de conserver les documents relatifs à leurs activités pendant un délai minimum de trois ans.

Les opérateurs économiques impliqués dans une procédure d’enquête sont tenus de s’y soumettre.

un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

Dans ce cas, et si les experts sont mandatés par l’autorité de tutelle et pour les matières relevant de la Section I Chapitre II de la présente loi, le Président de la Commission de la concurrence doit être informé sans délai des investigations et de leurs conclusions. Il peut proposer à la Commission de se saisir d’office.

Les experts ainsi mandatés jouissent du droit de communication des documents et du droit d’accès aux locaux prévus à l’article 44 ci-dessus.

Les infractions à la présente loi sont constatées sur procès-verbal.

Le procès-verbal doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• l’identité complète du contrevenant ;
• la nature , les date et lieu des constatations ou des contrôles ;
• les date et lieu de la rédaction ;
• la sommation faite au contrevenant d’assister à sa rédaction et de le signer.

Les procès-verbaux sont dispensés des formalités de droit de timbres et d’enregistrement.

Ils font jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

Dans le cas où le contrevenant n’a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de la présente loi et les dossiers y relatifs sont transmis, sans délai, à l’administration des Prix pour transactions éventuelles ou le cas échéant à la juridiction compétente.

Le contrevenant ne peut bénéficier d’une transaction que si les renseignements recueillis sur son compte sont favorables.

Dans ce cas, il lui est délivré ou adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, un avis de transaction accompagné d’un projet d’acte transactionnel en double exemplaires indiquant la pénalité à payer.

Ces actes doivent être signés par le contrevenant et transmis au service des Prix, chargé de la liquidation des pénalités.

Le recouvrement et le paiement des pénalités s’effectuent au Trésor Public.

En cas d’urgence et avant toute offre de transaction ou en cas de non paiement de la pénalité, l’Administration des Prix et des Enquêtes Economiques peut, s’il y a lieu, prendre des mesures conservatoires notamment les saisies-arrêts, les saisies de produits et la fermeture temporaire d’établissement.

Si la transaction échoue, l’Administration des Prix et des Enquêtes Economiques saisit le tribunal judiciaire de son ressort.

Les créanciers des contrevenants ne peuvent exercer leurs droits sur les biens ainsi saisis qu’après mainlevée de saisie ou devant cette juridiction.

Sans qu’il y ait lieu de rechercher si les biens énumérés ci-dessous sont ou non la propriété du délinquant, les procès-verbaux peuvent porter déclaration de saisie :

• des produits ayant fait l’objet de l’infraction ;
• des instruments, véhicules ou autres moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction.

La saisie peut être réelle ou fictive.

Quand elle est réelle, elle donne lieu à gardiennage sur place ou au lieu désigné par l’Administration des Prix et des Enquêtes Economiques.

Quand elle est fictive, elle porte sur les marchandises qui, bien que propriété du contrevenant, ne sont ni visibles, ni disponibles sur place. Le saisi dispose alors de la faculté de verser la valeur estimative des marchandises saisies ou de les représenter.

Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de quatre mois à compter de la saisie pour solliciter la mainlevée.

Si le saisi n’a pas été identifié ou s’il ne réside pas au Gabon, ce délai est porté à six mois à compter de la publication de saisie dans un journal d’annonces légales.

A l’expiration du délai requis, les marchandises saisies sont réputées propriété de l’Etat et vendues aux enchères publiques, conformément à la loi.

Le produit de la vente est versé au Trésor Public.

Lorsque la saisie porte sur des marchandises périssables, l’Administration des Prix et des Enquêtes Economiques est autorisée à les vendre immédiatement aux enchères publiques. Le produit de la vente est consigné au Trésor Public.

Les pénalités à l’article 50 ci-dessous sont fixées comme suit :

• de 30.000 à 30.000.000 FCFA pour les entraves aux dispositions de la section 2 et du chapitre 2 et du chapitre 3 de la présente loi ;
• de 50.000 à 300.000.000 FCFA pour les entraves aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 ainsi que des chapitres 4 et 5 ci-dessus.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 à 50.000.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 et aux dispositions du chapitre 3 de la présente loi.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000.000 FCFA, les contrevenants aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 ainsi que des chapitres 4 et 5 ci-dessus.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires notamment :

• la confiscation au profit de l’Etat de tout ou partie des marchandises saisies ;
• la fermeture définitive du fonds de commerce ;
• la publication des décisions rendues dans un journal d’annonces légales et par tout autre procédé d’affichage.

Le tribunal fait également procéder à la publication des décisions rendues dans un journal d’annonces légales. Les frais y afférents sont à la charge du condamné.