Chapitre 1 - De la liberté des prix et des échanges
Art. 4
Sous réserve de la réglementation en vigueur, sont libres par le jeu de la concurrence :
- les prix des biens et services ;
- les importations et les exportations.
Toutefois, le Gouvernement peut, en tant que de besoin et après avis de la Commission de la concurrence prévue à l’article 3 ci-dessus, réglementer les prix des biens et services, notamment lorsque la concurrence par les prix est faussée dans les secteurs où se sont constitués des monopoles ou qui sont soumis à une réglementation particulière des prix.
Art. 5
Le Gouvernement peut également en cas de nécessité et nonobstant le jeu de la concurrence prendre des mesures visant à :
- empêcher les hausses excessives de prix découlant d’une situation de crise ou d’un fonctionnement anormal du marché d’un bien ou d’un service ;
- interdire ou restreindre, après avis de la Commission de la concurrence, l’importation d’un ou plusieurs produits donnés, qui causent ou menacent de causer un préjudice à une production nationale établie, ou compromettent de manière patente le démarrage d’une production nationale. Ils peuvent être soumis à contingentement ou surtaxes douanières.
Art. 6
La liberté des importations et des exportations affirmée à l’article 4 ci-dessus ne doit porter atteinte, ni à la protection des trésors nationaux et de la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle, ni à la lutte contre les biens et services émanant de la contrefaçon dont un opérateur économique se serait rendu coupable.
