Chapitre 3 - De la transparence dans les transactions commerciales
Art. 24
Tout vendeur de produits, tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, et le cas échéant, sur les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 25
L’établissement d’une facture est obligatoire dès lors que la transaction est définitive et concerne :
- la vente effectuée par un professionnel à un autre professionnel ou à un particulier ;
- l’achat de tout produit destiné à la vente en l’état ou après transformation ;
- l’achat effectué pour le compte d’un professionnel ;
- la prestation de service effectuée par un professionnel au bénéfice d’un autre professionnel ou d’un particulier.
Art. 26
Le refus de délivrer une facture peut-être constaté par tout moyen, notamment par mise en demeure, par procès-verbal d’huissier ou par tout agent habilité au sens de la présente loi.
Art. 27
Les dispositions de l’article 25 ci-dessus ne sont pas applicables aux ventes faites à un particulier par le producteur lui-même de produits de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche.
Art. 28
Tout producteur ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente.
Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes. Cette communication s’effectue conformément aux usages de la profession.
Art. 29
Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait rémunérer par des fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent être écrites.
Art. 30
l’étiquette informative est obligatoire pour toutes les denrées périssables logées, ainsi que pour tous les produits cosmétiques et pharmaceutiques commercialisés sur le territoire national. Toutes les informations relatives à l’origine, la date limite de consommation ou d’utilisation ; la quantité et aux qualités substantielles des produits susvisés doivent être libellées de façon lisible en langue française.
Art. 31
Les producteurs, importateurs ou distributeurs doivent adresser périodiquement, et chaque fois que requis, leurs déclarations de stocks en quatre exemplaires à l’Administration en charge de l’application de la présente loi.
Ces déclarations doivent comporter :
- les quantités moyennes de marchandises produites ou commandées, estimées à partir du rythme de la demande sur une période donnée correspondant à la fréquence de production ou d’approvisionnement ;
- le stock de sécurité susceptible de satisfaire toute hausse imprévisible de la demande et de couvrir les éventuels aléas de production ou d’approvisionnement, limité à 20 % de la quantité moyenne.
