Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Constituent des pratiques anticoncurrentielles collectives, les ententes illicites et les abus de domination.

Sont considérées comme ententes illicites, les actions concertées, conventions ou coalitions expresses ou tacites notamment lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet :

• de limiter l’accès au marché à d’autres opérations économiques ainsi que le libre jeu de la concurrence ;
• de fausser la répartition des marchés, les circuits de distributions et de vicier les sources d’approvisionnement ;
• de favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix ;
• d’entraver la production, les investissements ou le progrès technique.

Est considéré comme abus de domination, le fait pour un opérateur économique ou un groupe d’opérateurs économiques d’occuper sur le marché une position de monopole ou de concentration économique, de se livrer à des pratiques ou manoeuvres se manifestant entre autres par :

• des refus de vente ;
• des ventes subordonnées ;
• des conditions de vente discriminatoires ;
• des ruptures abusives des relations commerciales.

Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises, de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

Est également interdite la situation de dépendance économique dans laquelle se place volontairement une entreprise, dès lors que celle-ci dispose d’une solution équivalente.

Cet abus est interdit lorsqu’il a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché national ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Les engagements, conventions ou clauses contractuelles se rapportant aux anticoncurrentielles sont nulles et de nul effet.

Constituent des pratiques anticoncurrentielles individuelles ou pratiques restrictives de concurrence :

• les ventes à perte ;
• les refus de vente ;
• les ventes subordonnées ;
• les ventes par le procédé dit ‘’de la boule de neige’’ ;
• les ventes ou achats assortis de conditions discriminatoires ;
• les prix minimum imposés ;
• les pratiques du dumping ;
• les pratiques paracommerciales.

Est considérée comme vente à perte, la revente d’un produit, en l’état, à un prix inférieur au prix d’achat effectif.

Le prix d’achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture. Il s’établit en incorporant les impositions et taxes afférentes audit achat et, le cas échéant, en déduisant les rabais et remises de toute nature consentis par le fournisseur au moment de la facturation.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des ventes à perte, les ventes réalisées sans intention de limiter la concurrence, notamment la vente de :

• produits périssables, menacés d’altération rapide ;
• produits dont le commerce présente un caractère saisonnier marqué lorsque la vente a lieu soit pendant la période terminale de la saison, soit entre deux saisons de vente ;
• produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques ;
• produits dont le réapprovisionnement s ‘est effectué baisse. Le prix effectif d’achat est alors remplacé par le prix résultant, soit de la nouvelle facture d ‘achat, soit de la valeur de réapprovisionnement ;
• produits dont le prix de vente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone.

Il en est de même pour les ventes volontaires ou forcées réalisées à la suite d’une cessation ou d’un changement d’activité, et pour les ventes-soldes et les liquidations.

Est considérée comme vente ou offre de vente avec prime, toute vente ou offre de vente de produits ou toute prestation de service faite au consommateur et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits ou services, sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de prestation.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons.

Constitue un refus de vente, le fait pour un opérateur économique de ne pas accéder aux demandes d’achat de produits ou de prestations de services lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu’elles sont faites de bonne foi et que le refus n’est pas justifié par la législation en vigueur.

A ce titre les producteurs et les commerçants de gros sont tenus de faire homologuer leurs quantités minimales de vente par l’Administration en charge de l’application de la loi.

La vente subordonnée désigne la vente d’un produit ou la prestation d’un service sous conditions de l’achat concomitant d’un ou d’autres produits ou d’une autre prestation de service.

Est considérée comme vente par le procédé dit « de la boule de neige », tout procédé de vente consistant à offrir des produits au public en lui faisant espérer l’obtention de ce produit à titre gracieux, ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur et en subordonnant les ventes au placement de bons ou tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

Les ventes ou les achats assortis de conditions discriminatoires consistant pour un opérateur économique à pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou à obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats arbitraires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage de la concurrence.

L’imposition du prix minimum est le fait pour un opérateur économique d’obliger directement ou indirectement un partenaire économique à revendre à un prix minimum fixé d’avance.

La pratique du dumping consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises étrangères à vendre sur les marchés de la République Gabonaise à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur les territoires de provenance des produits ou des services proposés.

Sont qualifiés de pratiques paracommerciales, les démarchages à domicile ou sur le lieu de travail, les ventes des produits ou des services effectuées sur la voie publique et sans autorisation, ainsi que celles réalisées par des organismes bénéficiant de privilèges sociaux ou fiscaux lorsque les statuts de ces derniers ne prévoient pas de telles activités.

Les pratiques anticoncurrentielles ci-dessus définies sont interdites sous peine de sanctions pénales conformément aux article 57 à 59 de la présente loi, sous réserve des pénalités prévues à l’article 56 ci-dessous.