Dispositions générales
Art. 2
Le régime de la concurrence détermine l’ensemble des règles et procédures régissant la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents.
A ce titre, il vise à :
- assurer la liberté des prix et des échanges ;
- prévenir toute pratique anticoncurrentielle ;
- garantir la transparence dans les transactions commerciales ;
- réglementer la concentration économique ;
- réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence.
Art. 3
Dans le cadre de mise en place des instruments chargés de réguler les mécanismes de la concurrence, il est créé auprès du Ministre chargé de l’Economie qui en est le Président, une Commission de la concurrence dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
