Chapitre 2 - Du développement de la flotte marchande
Art. 3
Le développement de la flotte marchande gabonaise exige l’immatriculation des navires au Gabon.
A cette fin, l’Etat crée des registres internationaux d’immatriculation, des bureaux d’immatriculation et de conservation des hypothèques maritimes.
Art. 4
L’organisation et le fonctionnement des registres internationaux, des bureaux d’immatriculation et de conservation des hypothèques maritimes sont fixés par voie réglementaire.
Art. 5
Par l’effet de la présente ordonnance, tout navire immatriculé en République gabonaise en application de la présente ordonnance acquiert la nationalité gabonaise.
Art. 6
Un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction peut être inscrit provisoirement sur le registre à titre de bâtiment en construction.
Art. 7
L’Etat peut accorder des avantages fiscaux et douaniers pour favoriser le développement des activités annexes et connexes aux registres internationaux d’immatriculation.
