Chapitre 7 - De l’occupation temporaire du domaine public portuaire
Art. 42
L’occupation temporaire du domaine public portuaire est accordée, sous réserve du droit des tiers, à toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui s’engage à respecter les closes d’un cahier des charges.
Elle est révoquée à toute époque, sans indemnité, après une mise en demeure de l’intéressé restée infructueuse dans les formes et les conditions fixées par voie réglementaire.
