Chapitre 8 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 43
Les personnes physiques ou morales qui exploitent des activités portuaires sans autorisation et les navires qui font appel au service desdites personnes sont passibles d’une amende d’au moins cinq millions de francs CFA.
Art. 44
Les personnes physiques ou morales qui, sans concession, gèrent un port ou exploitent une activité portuaire soumise au régime de la concession sont passibles d’une amende d’au moins dix millions de francs CFA.
Art. 45
Les personnes physiques ou morales qui bénéficient d’une convention de concession ou d’une autorisation qui se substituent délibérément à l’Autorité portuaire, sont passibles d’une amende d’au moins dix millions de francs CFA.
Art. 46
L’Autorité portuaire peut astreindre le bénéficiaire de l’autorisation au paiement d’une amende de dix millions de francs CFA au moins, après une mise en demeure restée infructueuse. Cette amende est portée au double en cas de persistance de l’inexécution.
L’autorisation est révoquée lorsque l’inexécution perdure un mois après le doublement de l’amende.
Art. 47
Les personnes physiques ou morales qui bénéficient d’une convention de concession ou d’une autorisation qui auront fourni à l’Autorité portuaire des informations erronées portant sur les éléments ci-dessous sont passibles d’une amende dont le montant équivaut à vingt-cinq pour cent du chiffre d’affaire :
- les statistiques générales et opérationnelles relatives aux activités qui leur ont été concédées ou autorisées ;
- les informations financières liées à leur activité ;
- les informations liées à la programmation de la maintenance de bien de retour.
Art. 48
Les autorités portuaires visées à l’article 15 ci-dessus sont obligatoirement constituées sous forme d’établissement public industriel et commercial ou sous forme de société de droit gabonais.
Art. 49
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un port ou exploitent une ou plusieurs activités portuaires soumises au régime de l’autorisation ou de la concession et qui ne remplissent pas les conditions fixées par la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour régulariser leur situation.
A défaut de régularisation dans le délai susvisé, leurs activités sont réputées être exercées sans autorisation ou sans concession et passibles des sanctions prévues par la présente ordonnance.
Art. 50
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 51
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
