Chapitre 4 - Du régime d’administration des ports
Art. 15
Les ports sont administrés par des établissements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Autorité portuaire.
Si les contextes économique, maritime et portuaire l’exigent, la gestion des ports peut être confiée à plusieurs autorités portuaires. Dans ce cas, l’Etat peut créer un organe de coordination de l’ensemble des autorités portuaires.
Art. 16
A l’intérieur des limites de sa circonscription portuaire, l’Autorité portuaire est chargée :
- d’assurer le développement, la maintenance et la modernisation des infrastructures portuaires ;
- de veiller à l’optimisation de l’utilisation de l’outil portuaire par l’amélioration de la compétitivité du port, la simplification des procédures et des modes d’organisation et de fonctionnement ;
- de veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans l’exploitation des activités portuaires ;
- d’arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre d’autorisations et de concessions à accorder et de préparer, de mettre en œuvre les procédures d’attribution desdites autorisations et concessions, et d’assurer le suivi du respect de leurs termes ainsi que des cahiers des charges correspondants ;
- d’exercer le contrôle de l’application des règles de sécurité, d’exploitation et de gestion portuaires prévues par les textes nationaux et internationaux en vigueur ;
- d’assurer la gestion du port telle qu’elle est définie à l’article 13 ci-dessus ;
- d’organiser et réguler les activités d’exploitation prévues à l’article 14 ci-dessus ;
- de fixer les tarifs maximaux applicables dans sa circonscription portuaire, après avis du Ministre chargé de l’Economie ;
- d’exercer, en outre, toute activité d’exploitation portuaire n’ayant pu être confiée à un concessionnaire ou à un permissionnaire.
Art. 17
L’Autorité portuaire peut également se voir confier par l’Etat ou par des personnes morales de droit public, la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de nouvelles infrastructures portuaires ou de grosses réparations de ces infrastructures.
Art. 18
L’Autorité portuaire peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur :
- se charger de la création, de l’aménagement de la gestion de zones industrielles portuaires ou y participer ;
- participer à la création de toute société dont l’objet social a un rapport direct ou indirect avec les activités relevant de sa compétence ;
- prendre des participations dans les sociétés privées dont l’activité est liée à la gestion ou à l’exploitation portuaire.
Art. 19
L’Autorité portuaire est investie des prérogatives de puissance publique, notamment en ce qui concerne l’exécution des travaux, la police de la circulation, de la navigation, de la conservation, de la gestion du domaine portuaire, de la sécurité, de la sûreté et de l’exploitation.
Elle assure, dans les conditions définies par voie réglementaire, la coordination générale des services et organismes publics et privés qui concourent à l’activité du port ou en bénéficient.
Art. 20
En complément des missions qui lui sont dévolues, l’Autorité portuaire exerce les missions régaliennes de capitainerie dans sa circonscription portuaire.
Art. 21
Les personnels des capitaineries, chargés de la coordination des services dans le port, doivent prêter serment avant leur entrée en fonction. A ce titre, ils sont habilités à constater les infractions, dresser les procès-verbaux et infliger les amendes.
Art. 22
L’Autorité portuaire peut bénéficier des avantages fiscaux et douaniers à l’importation et sur les matériels et équipements portuaires dans les conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
Art. 23
L’Autorité portuaire a l’obligation de financer un fonds de compensation destiné au financement des investissements portuaires.
Art. 24
L’Autorité portuaire est soumise au contrôle de l’autorité maritime.
