Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise

La gestion d’un port ainsi que l’exploitation portuaire sont assurées, selon le cas, dans le cadre du régime de l’autorisation ou de la concession.

Les autorisations, les concessions d’exploitation et les autorisations d’occupations temporaires du domaine public portuaire sont accordées par l’Autorité portuaire.

Sont soumis au régime de l’autorisation :

• le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire ;
• l’exploitation de terre-pleins, de hangars ou d’autres installations portuaires ;
• l’exploitation de l’outillage portuaire privé, avec obligation de service public ;
• l’exploitation de toute autre activité portuaire connexe au service des navires, des marchandises ou des passagers.

L’autorisation d’exploitation fixe notamment :

• la durée de l’autorisation qui ne peut excéder vingt-cinq ans renouvelables ;
• la date de démarrage de l’exploitation ;
• les conditions d’exploitation ;
• les conditions de prolongation, de renouvellement éventuel et de révocation ;
• la redevance et ses modalités de paiement.

L’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Elle peut conférer au bénéficiaire le droit d’occupation temporaire des parties du domaine public portuaire, nécessaire à l’exploitation des installations ou des activités portuaires autorisées.

L’autorisation est révoquée à toute époque et sans indemnité dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Sont soumis au régime de la concession :

• la gestion d’un port ;
• l’exploitation de terminaux et de quais ;
• l’exploitation de l’outillage portuaire public ;
• l’exploitation de l’outillage portuaire privé, bord à quai ;
• la manutention portuaire.

Toutes les missions de capitainerie de port sont exclues du régime de la concession.

Toutefois, certaines tâches peuvent être admises au régime de la concession dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Le renouvellement de la concession ne peut excéder une durée de vingt ans.

Le concessionnaire doit obtenir une licence d’exploitation délivrée par l’Autorité portuaire dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire. Cette licence est valable deux ans renouvelables.

La concession est attribuée soit par appel à la concurrence ou à défaut par négociation directe entre l’opérateur et l’Autorité portuaire. Elle donne lieu à la signature d’une convention de concession.

La concession est accordée sous réserve des droits des tiers. Elle confère au concessionnaire le droit d’occupation pendant la durée de validation de la convention, des parties du domaine public portuaire nécessaire à l’exploitation des installations ou des activités portuaires concédées.

Le concessionnaire bénéficie, pendant cette durée et dans les limites des dispositions prévues par la présente ordonnance, du droit de superficie sur les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de l’activité concédée.

Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les seuls emprunts contractés par le concessionnaire en vue de leur financement, leur réalisation, leur modification ou leur extension.

Toutefois, le contrat d’hypothèque doit être approuvé par l’Autorité portuaire. Les hypothèques sur les droits et biens précités s’éteignent au plus tard à l’expiration de la durée de la convention de concession.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux visés à l’alinéa 1er de l’article 35 ci-dessus, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés audit alinéa.

Le droit de superficie visé à l’alinéa 2 de l’article 34 ci-dessus, les ouvrages, les constructions, les équipements fixes et les installations à caractère immobilier, prévus par la convention de concession ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de fusion, absorption ou scission de société, pour la durée restant à couvrir, y compris dans le cas de réalisation de sûreté portant sur lesdits droits et biens, qu’à une personne morale, après accord préalable de l’autorité portuaire.

Toutefois, la cession ou la transmission visée ci-dessus doit obligatoirement porter sur l’ensemble des droits et biens prévus par la convention de concession.

En cas de retrait de la concession avant le terme prévu par la convention, pour des raisons autres que l’inexécution par le concessionnaire des conditions de ladite convention, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues à l’alinéa 1er de l’article 35 ci-dessus, sont subrogés pour le recouvrement de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l’indemnité fixée par le cahier de charges prévu par le présent chapitre.

Lorsqu’il est mis fin à la concession pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues à l’alinéa 1er de l’article 35 ci-dessus, sont informés des mesures que le concédant entend prendre pour que lesdits créanciers soient en mesure, le cas échéant, de proposer la substitution d’un tiers au concessionnaire déchu.

La concession est accordée à toute personne morale de droit public ou privé qui s’engage à respecter les conditions générales d’exploitation du port et les clauses d’un cahier des charges.

Sans préjudice des clauses particulières figurant dans la convention de concession et dans le cahier des charges, l’autorité portuaire ou, le cas échéant, le concessionnaire de la gestion du port, peut prononcer, d’office et sans indemnité, la déchéance de la concession dans les conditions fixées par voie réglementaire.