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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise

Signé le
24 févr. 2012
Journal officiel
n° 2012-103
Identifiant
GAB-O-2011-11

Note de tête du document

Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise (JO 2012-103)

Ratifiée par la loi n° 022/2011 du 24 février 2012 promulguée par le décret n° 0119/PR du 24 février 2012

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Chapitre 5 - De l’amélioration de l’efficacité de la gestion du secteur portuaire

Art. 25

Dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la gestion des ports, l’Etat est tenu :

  • de veiller à la séparation des fonctions commerciales de celles d’Autorité portuaire ;
  • de veiller à l’amélioration des dessertes fluviales et terrestres ;
  • d’élaborer une politique tarifaire attrayante ;
  • d’encourager des initiatives privées afin de susciter la concurrence dans le secteur ;
  • de développer le partenariat public-privé fondé sur des contrats de performance.