Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise

Le port est l’ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions physiques et d’organisation permettant l’accueil des navires pour qu’ils s’y abritent, y accostent et y effectuent les opérations d’embarquement et de débarquement des passagers, de déchargement et de chargement des marchandises, s’y approvisionnent ou y effectuent des réparations.

Le port peut être de commerce, de pêche, de plaisance ou de toutes ces activités à la fois. Le port fait partie du domaine public de l’Etat et constitue le domaine public portuaire.

Le port est composé ainsi qu’il suit :

• l’enceinte portuaire, qui est la zone terrestre clôturée et aménagée pour les opérations de débarquement ou d’embarquement des passagers, de déchargement ou de chargement des marchandises ;
• la rade, qui est la zone maritime ou fluviale du port et qui est constituée :
• de la zone de pilotage obligatoire ;
• de la zone de mouillage ou de stationnement des navires ;
• du chenal d’accès, qui est l’espace maritime ou fluvial réservé à la navigation pour les opérations d’entrée ou de sortie de navires du port ;
• les infrastructures portuaires, qui constituent l’ensemble des ouvrages terrestres, maritimes et fluviaux construits et aménagés pour l’accueil des navires. Elles comprennent les digues, jetées, quais, appontements, bassins, terre-pleins ;
• les superstructures portuaires, qui sont l’ensemble des constructions, installations et aménagements affectées au service des navires, des marchandises ou des passagers.

Le domaine public portuaire est inaliénable et imprescriptible.

Un plan d’aménagement interne de chaque port définit les zones portuaires suivant l’usage principal telles que les zones de commerce, de pêche ou de plaisance.

Ce plan définit notamment :

• les zones réservées, le cas échéant, aux activités commerciales ou industrielles ;
• les différents terminaux destinés au magasinage et à l’entreposage des marchandises ;
• les zones réservées au magasinage et aux matières dangereuses ;
• la zone réservée à la construction ou à la réparation navale ;
• les zones et les espaces réservés à la réception, à la collecte et au stockage des déchets résultant des activités maritimes et portuaires ;
• les limites des voies ferrées et des voiries.

Les modalités d’établissement, de révision et d’approbation du plan visé ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Un règlement d’exploitation est établi et fixe notamment :

• les règles de priorité d’accès des navires au port ;
• la catégorie des navires soumis à l’obligation de pilotage et de remorquage ;
• les règles d’utilisation des différentes infrastructures du port ;
• les règles d’embarquement et de débarquement des passagers ;
• les règles de chargement, de déchargement et d’entreposage des marchandises ;
• les conditions d’exploitation des installations spécifiques ;
• les conditions d’accès, de circulation, d’arrêt et de stationnement des véhicules et des engins de chargements, de déchargement et de manutention des marchandises ;
• les mesures nécessaires à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la santé, à la sûreté et à la protection de l’environnement au sein du port, les conditions d’entretien et de réparation de navires à quai, notamment celles relatives aux opérations de dégazage et d’essai de marchandises ou d’hélices.

Le règlement d’exploitation est approuvé par l’Autorité maritime.

La gestion d’un port englobe :

• l’exercice de la police des ports ;
• la maintenance, l’entretien, la gestion et l’exploitation des réseaux des voies ferrées, de voiries, d’eau, d’électricité et d’assainissement ;
• la maintenance, l’entretien la gestion et l’exploitation des activités portuaires ;
• l’octroi des concessions et des autorisations d’exploitation des activités portuaires ;
• l’octroi des autorisations d’occupations temporaires du domaine public portuaire.

L’exploitation d’un port englobe :

• l’exploitation des activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial tels que le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire ;
• l’exploitation d’un terminal portuaire, zone du port composée de quais, de terre-pleins et d’installations affectées au traitement d’un trafic ou à un exploitant spécifique ;
• l’exploitation de quais, de terre-pleins, de hangars ou d’autres installations portuaires ;
• l’exploitation de l’outillage portuaire, notamment les engins de levage fixes, mobiles ou flottants, les rampes d’accès, les engins de transfert des marchandises et le matériel accessoire de manutention ;
• la manutention portuaire, composée de l’ensemble des opérations, à bord des navires et à quai, d’embarquement et de débarquement des marchandises ;
• l’exploitation de toute autre activité portuaire connexe, au service des navires, des marchandises ou des passagers, dont la liste est fixée par voie réglementaire.