Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise

La présente ordonnance a pour objet de fixer le cadre juridique de la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques en République Gabonaise.

Ces dispositions sont également applicables en matière de protection des droits dit « voisins » des artistes interprètes ou exécutant, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, des éditeurs de phonogrammes, de vidéogrammes et d’œuvres littéraires et scientifiques, ainsi que des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision.

La présente ordonnance s’applique aux auteurs, aux droits moraux, patrimoniaux et voisins qui se rattachent à leurs œuvres. Elle s’applique également aux ayants-droits et aux ayant cause de ces œuvres.

La présente ordonnance s’applique également aux œuvres de l’esprit des ressortissants nationaux publiées au Gabon ou à l’étranger, ou non publiées. Il en est de même :

• des œuvres inédites des ressortissants étrangers publiées sur le territoire gabonais ;
• des œuvres dont l’un au moins des co-auteurs ou dont tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant du Gabon ou à sa résidence habituelle ou son siège au Gabon ;
• des œuvres littéraires et artistiques qui ont droit à la protection en vertu d’un traité international auquel le Gabon est partie.

La présente ordonnance s’applique en outre :

• aux interprétations et exécutions lorsque :
• l’artiste interprète ou exécutant est ressortissant gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution est fixée dans un phonogramme ou un vidéogramme ou une fixation audiovisuelle protégée aux termes de la présente ordonnance ;
• l’interprétation ou l’exécution qui n’a pas été fixée dans un phonogramme ou un vidéogramme ou une fixation audiovisuelle est incorporée dans un programme de radiodiffusion protégée aux termes de la présente ordonnance ;
• aux phonogrammes, vidéogrammes, fixations audiovisuelles et bases de données lorsque :
• le producteur est un ressortissant gabonais ;
• la première fixation des sons, des images ou des sons et images ou leurs représentations a été faite en République Gabonaise ;
• aux émissions des entreprises de communication audiovisuelle lorsque :
• le siège social de l’entreprise de communication audiovisuelle est situé sur le territoire gabonais ;
• l’émission a été transmise à partir d’une station située sur le territoire gabonais ;
• aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes, aux vidéogrammes, aux fixations audiovisuelles, aux bases de données et aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la République Gabonaise est partie, pour autant que les dispositions de la convention applicable l’exigent.

Sous réserve de l’application des conventions internationales auxquelles la République gabonaise est partie, les œuvres n’entrant pas dans l’une des catégories citées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la présente ordonnance qu’à condition que le pays auquel ressortit ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit d’auteur, accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants gabonais. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

La liste des pays pour lesquels la condition de réciprocité prévue à l’alinéa précédent est considérée comme remplie résulte d’un arrêté pris conjointement par le Ministre chargé de la Culture et par le Ministre chargé des Affaires étrangères.

L’utilisation des œuvres étrangères ne bénéficiant pas de la protection de la présente ordonnance est subordonnée au paiement d’une redevance à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins dans les conditions semblables à celles applicables aux œuvres protégées. Cette redevance est versée à un fond spécial ouvert à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs gabonais.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• artiste-interprète ou exécutant : personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirques ou de marionnettes, ou des expressions culturelles et traditionnelles ;
• auteur : toute personne qui crée une œuvre originale artistique, littéraire ou scientifique ;
• ayant cause : la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée « son auteur » ;
• ayant droit : la personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit ;
• base de données : un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ;
• co-auteur : toute personne physique qui concourt avec une ou plusieurs autres, à la création d’une œuvre ;
• communication publique :
• le fait de rendre accessible au public par tout moyen, à l’exception de la distribution d’exemplaires, une œuvre, d’une interprétation ou exécution ou d’une fixation ;
• la transmission par fil ou sans fil de l’image, du son, ou de l’image et du son, d’une œuvre de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d’origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l’image ou le son ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que ces personnes puissent percevoir l’image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents à des moments différents ;
• contrat d’édition : toute convention écrite par laquelle l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit cèdent, à des conditions et pour une durée déterminée, a une personne physique ou morale appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ;
• contrat de représentation : toute convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent ;
• contrat dit « à compte d’auteur » : toute convention écrite par laquelle l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer Ia publication et la diffusion ;
• contrat dit « de compte à demi » : toute convention écrite par laquelle, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue ;
• contrat général de représentation : toute convention par laquelle l’organisme de gestion collective confère à une personne physique ou morale la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit ;
• copie en matière de droit d’auteur : résultat de tout acte de reproduction d’une œuvre déjà fixée sur un support de quelque nature que ce soit ;
• copie privée : toute copie, reproduction ou reprographie réservée à l’usage privé du copiste d’œuvres fixées sur un phonogramme ou un vidéogramme ouvrant droit à rémunération au profit des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et réalisateurs d’émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• dispositif anti-copie audionumérique : tout système incorporé dans un appareil enregistreur audionumérique qui, s’il est enlevé, contourné ou désactivé, rend inopérante la fonction d’enregistrement de l’appareil, qui détecte en permanence les Codes introduits dans les enregistrements audionumériques et qui, à la détection d’un tel Code, interrompt automatiquement la fonction d’enregistrement de l’appareil pendant une durée d’au moins vingt-cinq secondes ;
• dispositif de protection contre la copie : tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre, ou d’une prestation ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;
• distribution : tout acte dont l’objet est la mise à disposition, des copies d’une œuvre, d’une interprétation ou d’une fixation, directement ou indirectement au public en général ou à une partie de celui-ci ;
• droits d’auteur : ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres ;
• droit de suite : droit inaliénable qui confère à l’auteur, après la première cession opérée par celui-ci ou par ses ayants droit, le droit de participer au produit de toute vente d’une œuvre faite aux enchères publiques ou par un professionnel du marché de l’art intervenant, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire ;
• droits voisins : droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, aux organismes de radiodiffusion et aux plateformes numériques ;
• éditeur de phonogrammes, vidéogrammes ou d’œuvres littéraires : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer des exemplaires de l’œuvre et, en assurer la publication et la diffusion ;
• entreprise de communication audiovisuelle : toute personne morale exerçant les activités de communication audiovisuelle conformément à la règlementation en vigueur ;
• entrepreneur de spectacle : toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente, exécute, fait représenter ou exécuter à destination du public ou dans un lieu admettant le public, et par quelques moyens que ce soit, des œuvres protégées au sens de la présente ordonnance ;
• expressions culturelles traditionnelles : ensemble des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel gabonais, développé et perpétué par une communauté, comprenant toute production littéraire et artistique, notamment les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires, ainsi que les expressions artistiques des rituels et les productions d’art populaire ;
• fixation : toute incorporation de sons et d’images, de sons ou d’images ou une représentation de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ;
• fixation audiovisuelle : toute incorporation d’une séquence animée d’images, accompagnée ou non de sons ou de représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de la percevoir, de la reproduire ou de la communiquer à l’aide d’un dispositif ;
• interprétations ou exécutions audiovisuelles : toute interprétations ou exécutions pouvant être incorporées dans des fixations audiovisuelles ;
• information sur le régime des droits : des informations permettant d’identifier l’auteur, l’œuvre, l’artiste interprète ou l’exécutant, l’interprétation ou l’exécution, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, le phonogramme, le vidéogramme, l’organisme de radiodiffusion, l’émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droits en vertu de cette loi, ou toute information relative aux conditions ou modalités d’utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente ordonnance, et de tout numéro ou Code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, à l’exemplaire d’un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ;
• location d’une œuvre ou d’une interprétation : toute mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect ;
• œuvre audiovisuelle : toute œuvre télévisuelle, cinématographique, vidéographique ou toute œuvre exprimée par des procédés analogues ;
• œuvre collective : toute œuvre sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, publie ou la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ;
• œuvre composite : œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ou des éléments d’une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ;
• œuvre de collaboration : toute œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs, que ce concours puisse être individualiste ou non ;
• œuvre de l’esprit : toute création littéraire, scientifique ou artistique ;
• œuvre dérivée : toute œuvre dont la réalisation est issue de concours de plusieurs personnes physiques et qui peut être issue d’une collaboration relative, lorsque la contribution individuelle est susceptible d’être clairement identifiée ou d’une collaboration absolue, lorsque la contribution individuelle de chaque auteur n’est pas susceptible d’être individualisée dans l’ensemble de l’œuvre créée en commun ;
• œuvre des arts appliques : création artistique bidimensionnelle ou tridimensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un objet utilitaire, qu’il s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels ;
• œuvre inspirée des expressions culturelles traditionnelles : toute œuvre composée d’éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel gabonais ;
• œuvre originale : toute une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d’individualiser son auteur, c’est-à-dire qu’en aucune manière elle n’ait été inspirée par une création antérieure ;
• œuvre posthume : toute œuvre rendue accessible au public après le décès de l’auteur ;
• œuvre pseudonyme : toute œuvre dont l’auteur est désigné par un nom d’emprunt ;
• organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins : toute entité créée ou agréée par l’Etat en vue de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins sur son territoire ;
• prêt public : toute mise à la disposition de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre pour une durée limitée, à des fins non lucratives, par une institution publique ou privée, telle qu’une bibliothèque ou des services d’archives ;
• phonogramme : toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ;
• producteur : toute personne physique ou morale qui a la responsabilité de la première fixation d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une base de données ;
• programme d’ordinateur ou logiciel : ensemble d’instructions exprimées par des mots, des Codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporées dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l’information ;
• publication :
• le fait de rendre accessibles au public les exemplaires de l’œuvre avec le consentement de l’auteur, par la vente, la location, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété, à condition que, compte tenu de la nature de l’œuvre, le nombre de ces exemplaires ait été suffisant pour répondre aux besoins normaux du public ;
• la mise à la disposition du public de l’œuvre d’une autre manière sur quelque support que ce soit, ou, s’il s’agit d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou fixation audiovisuelle, la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme ou du vidéogramme avec le consentement du titulaire des droits, à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantile suffisante ;
• radiodiffusion :
• la communication au public d’une œuvre, d’une interprétation ou d’une fixation, y compris sa présentation, sa représentation ou son exécution, par la transmission avec ou sans fil, par la télévision ou sur les réseaux de communication électronique ;
• l’injection d’une œuvre, d’une interprétation ou d’une fixation, vers le satellite, y compris à la fois les phases ascendantes et descendantes de Ia transmission jusqu’à ce que l’œuvre, l’interprétation ou la fixation, soit communiquée au public ;
• réalisateur d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique : personne physique qui assume la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son, du découpage de l’œuvre audiovisuelle ainsi que de son montage final ;
• redevance de droit d’auteur et des droits voisins : contrepartie financière versée au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, à son ou ses ayants droit en raison de l’exploitation publique de son œuvre, à but lucratif ou non et dont la perception ne peut être soumise à l’autorisation de la loi de finances ;
• reproduction : fixation matérielle de tout ou partie d’une œuvre littéraire ou artistique par tout moyen qui permet de la communiquer au public d’une manière indirecte, y compris par stockage permanent ou temporaire sous forme électronique. Elle s’effectue notamment par photographie, imprimerie, dessin, gravure, moulage, et tout procédé analogique ou numérique des arts graphiques et plastiques, enregistrement audiovisuel, magnétique ou mécanique. Pour une œuvre d’architecture, l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type équivaut à la reproduction ;
• reproduction par reprographie : reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe, la photocopie, l’impression, la numérisation, le stockage dans des bases de données ou des systèmes d’information ;
• vidéogramme : toute fixation d’une séquence d’images animées, sonorisées ou non.