Titre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 5
Le cadre institutionnel comprend :
- le Ministère en charge de la Culture et des Arts ;
- les collectivités locales ;
- les Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins existant ou à créer ;
- les services médiatiques et de publicité ;
- les opérateurs économiques ;
- les associations d’auteurs.
Art. 6
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des acteurs cités à l’article 5 ci-dessus sont prévus par les textes en vigueur et des textes particuliers.
