Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise

Les missions d’inspection et de contrôle relatives à la protection du droit d’auteur et des droits voisins sont effectuées par les personnels habilités de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Les personnels habilités sont des Officiers de Police Judiciaire à compétence spéciale.

Avant leur entrée en fonction, les personnels autorisés prêtent serment devant la Cour de Cassation dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Pour toute intervention, les personnels habilités déclinent leurs identités, présentent un ordre de mission et expliquent l’objet de l’exercice de leur mission.

Les personnels habilités constatent les infractions, en recherchent les preuves et les auteurs.

A ce titre, ils :

• s’assurent du respect des textes en vigueur et de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections ;
• accèdent aux heures autorisées à toute installation afin d’obtenir toute information utile ;
• procèdent aux enquêtes ;
• peuvent exiger qu’une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche dans les conditions qu’ils précisent ;
• examinent, enregistrent ou copient, sur tout support utile, tout dossier lié à l’objet de l’inspection, au besoin en le déplaçant ;
• consignent tout fait, lié à l’objet de l’inspection ;
• peuvent exiger la production, sous quelque forme que ce soit, de dossiers liés à l’objet de l’inspection ;
• peuvent recueillir des dépositions verbales ou écrites ;
• peuvent conserver, pour les besoins de l’enquête, les biens prélevés pour les besoins d’enquête ;
• peuvent obliger tout opérateur à leur prêter toute aide requise et à répondre aux questions, verbalement ou par écrit.

Les personnels habilités peuvent être assistés par les agents habilités des autres administrations compétentes ou des forces de défense ou de sécurité.

L’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, a qualité pour ester en justice, en lieu et place des auteurs, pour la défense de leurs intérêts, sauf si les auteurs s’y opposent expressément.

Lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins dont ce titulaire de droit est membre, doit être cité à comparaitre.

Les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents ont également qualité pour agir.

Dans tous les cas, en l’absence de personne justifiant d’un intérêt pour agir, notamment s’il n’y a pas d’ayants droit connus, en cas de vacance ou de déshérence, ou dans l’hypothèse où le titulaire du droit est hors d’état de manifester sa volonté, l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins peut saisir le tribunal compétent.

En cas de violation d’un droit patrimonial ayant fait l’objet d’une cession totale ou d’une cession partielle conférant au cessionnaire une exclusivité, l’action est exercée, dans la limite du droit transmis, par le cessionnaire.

L’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité peut prendre des mesures répressives à titre conservatoire contre toute atteinte à la propriété littéraire et artistique.

Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente ordonnance qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

Outre les moyens de preuve du droit commun, la preuve de la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la présente ordonnance peut résulter des constatations des personnels assermentés de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

La juridiction saisie peut ordonner au défendeur de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, y compris des documents bancaires, financiers ou commerciaux, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels.

A la requête du demandeur, la juridiction compétente peut ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution et des services qui portent atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin soient fournies par le défendeur ou par toute autre personne qui a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes.

Toute personne, physique ou morale dont les droits voisins ont été violés ou sont menacés de l’être, peut intenter une action devant le tribunal compétent.

Indépendamment du recours prévu à l’article 113 ci-dessus, toute personne qui, sciemment viole ou provoque la violation des droits protégés en vertu de la présente ordonnance, est passible des sanctions prévues par le Code pénal, en matière d’atteinte à la propriété littéraire et artistique, à l’exception de la peine complémentaire de la confiscation.

A la requête de tout titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins d’une œuvre protégée par la présente ordonnance, de ses ayants droit ou de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins, les Officiers de Police Judiciaire ou tout agent assermenté de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins sont tenus de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre, d’une prestation ou d’une fixation.

A la requête des personnes mentionnées à l’alinéa précédent, le président du tribunal de première instance, ou le juge d’instruction, instruisant une information pour contrefaçon peut, dans tous les cas, ordonner :

• la saisie, en tous lieux, et même en dehors des heures prévues par le Code de Procédure Pénale, des exemplaires fabriqués, ou en cours de fabrication d’une œuvre, d’une prestation ou d’une fixation illicitement reproduite ;
• la saisie en tous lieux, et même en dehors des heures prévues par le Code de Procédure Pénale, des recettes provenant de toute reproduction, représentation, fixation ou diffusion publique illicite d’une œuvre protégée ;
• la saisie en tous lieux, et même en dehors des heures prévues, du matériel ayant servi ou devant servir à la reproduction ou à la communication au public effectuée illicitement ;
• la suspension de toute fabrication, représentation ou exécution publique en cours ou annoncée, constituant une contrefaçon ou un acte préparatoire à une contrefaçon ;
• toutes autres mesures jugées nécessaires.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans le cas d’exploitation sans autorisation d’œuvres relevant des expressions culturelles traditionnelles nationales ou tombées dans le domaine public.

L’Administration en charge des Douanes peut, sur demande écrite des auteurs, ayants droit ou ayants cause, assortie de justifications de leur droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celles-ci prétendent constituer une contrefaçon.

Lorsque les marchandises sont soupçonnées être contrefaisantes, la rétention en douane est pratiquée d’office.

Le Procureur de la République, le titulaire du droit, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le titulaire du droit, dans le délai de quinze jours francs, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit des mesures conservatoires, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

Aux fins de l’engagement de l’action en justice visée à l’alinéa ci-dessus, le titulaire du droit peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité.

Les dispositions de l’article 118 de la présente ordonnance sont également applicables dans le cas d’exploitation sans autorisation d’œuvres relevant des expressions culturelles traditionnelles nationales, d’œuvres inspirées des expressions culturelles traditionnelles nationales ou d’œuvres tombées dans le domaine public.

Le saisi ou le tiers peut demander au magistrat qui a ordonné la saisie, de prononcer la mainlevée de celui-ci ou d’en cantonner les effets.

Le magistrat peut en outre autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre des produits de cette fabrication ou de cette exploitation, pour le compte de qui il appartiendra.

S’il est fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, il peut être ordonné, à la charge du demandeur, la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre.

Les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et leurs ayants droit ainsi que l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins pourront avec l’autorisation du Président du Tribunal de Première Instance, le Juge d’instruction ou le Juge de référé compétent, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, que désignera ce magistrat, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la contrefaçon et du matériel qui ont directement servi à les accomplir.

Dans le cas d’un programme d’ordinateur ou d’une base de données contrefaisant, la saisie-description peut se concrétiser par une copie.

Le Juge des référés peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur de l’œuvre ou ses ayants-droit pourraient prétendre.

Les mesures ordonnées par le magistrat en application des articles 118 et 119 de la présente ordonnance sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe, ordonnés par le tribunal correctionnel.

A défaut de poursuites pénales, elles sont également levées de plein droit, faute par le demandeur d’avoir saisi le tribunal civil compétent dans les trente jours de la saisie des œuvres, des prestations ou des fixations.

Les mesures ordonnées par le Président du Tribunal sont levées de plein droit, le trentième jour suivant la décision, faute par le demandeur d’avoir saisi la juridiction civile compétente, sauf si des poursuites pénales sont en cours.

Les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et leurs ayants-droit ainsi que l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins peuvent avec l’autorisation du Président du Tribunal de Première Instance, du Juge d’instruction ou du Juge de référé compétent, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, désignés par ce magistrat, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la contrefaçon et du matériel qui ont directement servi à les accomplir.

Dans le cas d’un programme d’ordinateur ou d’une base de données contrefaisant, la saisie-description peut se concrétiser par une copie.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal sont levées de plein droit, le trentième jour suivant la décision, faute par le demandeur d’avoir saisi la juridiction civile compétente, sauf si des poursuites pénales sont en cours.

Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux Officiers de Police Judiciaire, l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l’exécution des prescriptions de la présente ordonnance, à rapporter la preuve de la matérialité d’une représentation, d’une exécution ou d’une diffusion publique quelconque ainsi que celle de toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sur le territoire de la République gabonaise.

Ces agents sont assermentés devant le tribunal de première instance du siège de leur circonscription selon des modalités précisées par décret.

Les autorités notamment de toutes les forces de sécurité et de l’Administration des douanes sont tenues, à la demande des représentants de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins, de leur prêter leur concours et, le cas échéant leur protection à l’accomplissement de leurs missions.

L’exploitation d’une œuvre d’expression culturelle traditionnelle ou d’une œuvre tombée dans le domaine public qui n’est pas munie de l’autorisation préalable de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins est passible d’une amende civile qui s’élèvera au double de la redevance due, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnes dont un droit reconnu a été violé ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elles en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

Pour fixer les dommages et intérêts, le tribunal prend en considération distinctement :

• les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ;
• le préjudice moral causé à cette dernière ;
• et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Toutefois, le tribunal peut, à titre d’altérative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Dans tous les cas, le tribunal prononce d’office la confiscation des sommes illicitement recueillies et de tous les exemplaires et objets contrefaits. Il peut également prononcer la confiscation du matériel utilisé pour commettre l’infraction.

Est considérée comme civilement responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite, la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement, de façon illicite, des œuvres protégées concurremment avec toute autre personne préposée ou autre qui a matériellement commis l’infraction.

Les personnes morales sont civilement responsables des condamnations, dommages et intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires et en nature, prononcées pour infraction aux dispositions de la présente ordonnance contre leurs administrateurs, représentants et préposés.

Toute atteinte à l’un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis dans la présente ordonnance constitue le délit de contrefaçon réprimé par les articles du Code Pénal sanctionnant les atteintes à la propriété littéraire et artistique.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, représente, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, réalisé sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sciemment, reproduit, numérise, mémorise, stocke, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins, dans le but de les distribuer, les injecter, et de façon générale, rendre possible leur accès par le public, ou leur communication au public notamment sur les réseaux de communication électronique.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque procède à l’apposition frauduleuse sur une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, du nom d’un auteur ou d’un titulaire de droits voisins ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sa prestation, son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, sa base de données, ou son programme.

Il en est de même pour l’apposition frauduleuse sur un support d’œuvre, de prestation ou sur un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, du timbre ou du signe distinctif d’authentification prévu par la présente ordonnance.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement quiconque frauduleusement supprime, masque, altère ou modifie de façon quelconque le timbre ou le signe distinctif d’authentification ou le nom d’un auteur ou d’un titulaire de droits voisins ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sa prestation ou son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, sa base de données, ou son programme.

Sont punis des mêmes peines, les personnes qui, en connaissance de cause, vendent, offrent en vente, importent, exportent, fixent, reproduisent, communiquent, transmettent par fil ou sans fil, mettent à la disposition du public et de manière générale, mettent ou remettent en circulation à titre onéreux ou gratuit, les objets ou prestations désignés à l’alinéa ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement quiconque emploie toute mesure technique ou dispositif ayant pour objet ou pour effet de rendre inopérante une mesure technique ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie lorsqu’il en résulte ou peut en résulter une atteinte aux droits protégés par la présente ordonnance.

Est puni des mêmes peines, quiconque emploie tout moyen ou dispositif ayant pour objet ou pour effet de permettre ou faciliter la réception d’un programme Code radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.

Sont punis des mêmes peines, les personnes qui, en connaissance de cause, vendent, offrent en vente, importent, exportent, fixent, reproduisent, communiquent, transmettent par fil ou sans fil, mettent à la disposition du public et de manière générale, mettent ou remettent en circulation à titre onéreux ou gratuit, les œuvres, les prestations, les phonogrammes, vidéogrammes ou fixations audiovisuelles, les bases de données, ou les programmes obtenus par l’emploi des dispositifs ou moyens prévus à l’alinéa ci-dessus.

En cas de non-respect des droits de suite, l’acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires des droits de suite, à des dommages-intérêts.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de trois cent mille à trois millions de francs CFA, l’exploitant d’une expression culturelle traditionnelle, d’une œuvre inspirée des expressions culturelles traditionnelles ou d’une œuvre tombée dans le domaine public qui a omis de se munir de l’autorisation préalable de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

La tentative du délit de contrefaçon est punissable. Les peines prévues à la présente section sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est le co-contractant du titulaire du droit violé.

La confiscation des objets contrefaisants est prononcée dans tous les cas. La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que celle des planches, moules ou matrices et autres matériels ayant directement servi à commettre les délits prévus par la présente ordonnance, est prononcée contre les condamnés, de même que celle de leur matériel de copiage, de numérisation ou d’injection sur les réseaux.

Le tribunal peut ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés. En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pendant la durée qu’il précise, la fermeture de l’établissement exploité par le condamné. II peut également ordonner, aux frais du condamné, la publication et l’affichage du jugement prononçant la condamnation.