Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise

L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, littéraire, artistique ou scientifique jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, dit droit d’auteur. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente ordonnance.

La propriété incorporelle définie par l’alinéa 1er du présent article est indépendante de la propriété de l’objet matériel sur lequel l’œuvre est fixée, gravée ou dans lequel l’œuvre est incorporée, en totalité ou en partie.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier ci-dessus.

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de la qualité de l’auteur, de toute divulgation et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

L’œuvre créée est protégée quels qu’en soient le genre, la valeur, la destination, le mode ou la forme d’expression.

Sont protégées les œuvres premières, les œuvres dérivées, les recueils et les titres des œuvres.

La protection par le droit d’auteur est acquise dès la création de l’œuvre, même si celle-ci n’est pas fixée sur un support matériel.

Les droits d’auteurs sont des droits mobiliers.

Les dispositions de la présente ordonnance protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la valeur, la destination, le mode et la forme d’expression, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente ordonnance :

• les œuvres écrites, notamment les livres, brochures, articles et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
• les œuvres orales, notamment les conférences, contes et légendes, livres en format audio tels que les livres sonores, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ;
• les œuvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion sonore ou visuelle, aussi bien dramatique et dramatico-musicale que chorégraphique et pantomimique, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• les compositions musicales avec ou sans paroles, qu’elles aient ou non une forme écrite ;
• les œuvres audio visuelles, auxquelles sont assimilées, les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ;
• les œuvres picturales, de dessins, peintures, lithographies, gravures à l’eau-forte ou du bois et autre du même genre ;
• les sculptures et mosaïques de toute sorte ;
• les œuvres d’architecture, notamment les dessins et les maquettes ;
• les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et des arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l’œuvre elle-même ;
• les illustrations, les cartes, ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique et technique ;
• les œuvres photographiques à caractère artistique ou documentaire auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;
• les programmes d’ordinateurs ;
• les compilations de données sous forme numérique ou électronique ;
• les créations littéraires ou artistiques obtenues ou accessibles au moyen des outils informatiques ou électroniques ;
• les œuvres d’expression culturelle traditionnelle nationale ;
• les œuvres inspirées des expressions culturelles traditionnelles nationales.

Sont également considérées comme œuvres de l’esprit toute œuvre, présente et à venir, qui répond aux critères définis par les dispositions de la présente ordonnance.

Sont considérées et protégées comme œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante utilisée :

• les traductions, adaptations, arrangements d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ;
• les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et les bases de données, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Sont également protégées, les œuvres inspirées des cultures et traditions nationales.

La protection des bases de données ne s’étend pas à leur contenu ni aux programmes d’ordinateur utilises le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation.

Les œuvres d’expression culturelle traditionnelle nationale appartiennent à titre originaire au patrimoine national. Elles sont protégées sans limitation de temps.

Le droit d’exploitation des œuvres d’expression culturelle traditionnelle nationale est administré par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité.

L’adaptation des œuvres d’expression culturelle traditionnelle ou l’utilisation d’éléments empruntés à l’expression culturelle traditionnelle doit être déclarée à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité.

L’exécution publique et la reproduction des œuvres d’expression culturelle traditionnelle en vue d’une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d’une redevance dont le produit sera consacré à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs. Le montant de cette redevance est fixé, conformément à la règlementation en vigueur, en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie.

Les exemplaires des œuvres d’expression culturelle traditionnelle nationale, de même que les exemplaires de traductions, adaptations, arrangements et autres transformations desdites œuvres, fabriqués à l’étranger sans l’autorisation de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, ne peuvent être ni importés, ni distribués.

Le titre d’une œuvre de l’esprit est protégé comme l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original.

Nul ne peut même si l’œuvre n’est pas protégée dans les termes des articles 37 et 38 de la présente ordonnance utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, si cette utilisation est susceptible de provoquer une confusion.

Nonobstant les dispositions des articles 7 à 13 ci-dessus, la protection ne s’applique pas :

• aux lois et règlements et à leurs travaux préparatoires officiellement publiés, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu’aux traductions officielles de ces textes ;
• aux nouvelles du jour publiées, diffusées ou communiquées au public.

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de la qualité de l’auteur, de toute divulgation publique et de toute fixation matérielle, du seul fait de la conception de l’auteur de sa réalisation même inachevée.

La qualité d’auteur d’une œuvre appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux, sous le nom ou le pseudonyme de qui l’œuvre est divulguée.

L’œuvre de collaboration appartient en commun aux co-auteurs. Les co-auteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction compétente de statuer.

Lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, s’opposer à l’exploitation de l’œuvre commune.

Les auteurs de l’œuvre pseudonyme ou anonyme jouissent sur celle-ci des droits reconnus par l’article 8 ci-dessus. Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire tant qu’ils n’auront pas fait reconnaitre leur identité civile et justifié leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis antérieurement par des tiers.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits d’auteur.

Dans le cas d’une œuvre produite par un auteur employé en vertu d’un contrat de louage de service ou d’ouvrage, le droit d’auteur appartient à titre originaire à l’auteur, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Néanmoins, dans le cas d’une œuvre plastique ou d’un portrait sur commande par peinture, photographie ou autrement, son auteur n’a pas le droit d’exploiter l’œuvre ou le portrait, par n’importe quel moyen sans l’autorisation expresse de la personne qui a commandé l’œuvre.

En cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal compétent peut, à la demande des auteurs, de ses ayants droit ou de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, ordonner toute mesure appropriée.

Le transfert de propriété du support matériel d’une œuvre de l’esprit n’emporte en lui-même aucune cession des droits patrimoniaux d’auteur.

Les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés par l’effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre. L’employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d’accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent.

Le droit d’auteur sur l’œuvre créée par un fonctionnaire naît sur la tête de celui-ci.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, les droits patrimoniaux afférant à une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues sont, dès la création, cédés de plein droit à l’administration dont dépend l’intéressé.

Lorsque l’œuvre est produite par des collaborateurs de l’administration dans le cadre de leurs fonctions, les droits pécuniaires provenant de la divulgation de cette œuvre peuvent être répartis selon la réglementation particulière de l’administration qui les emploie.

Lorsque l’œuvre est produite par des élèves ou stagiaires, dans le cadre d’une école artistique ou de tout autre établissement d’enseignement, les droits pécuniaires provenant de la divulgation de cette œuvre peuvent être répartis selon la réglementation particulière de l’école ou de l’établissement.

Ont qualité d’auteur d’une œuvre audio­visuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.

Les co-auteurs d’une œuvre audio-visuelle réalisée en collaboration sont les auteurs du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles créées pour la réalisation de ladite œuvre, et le réalisateur de celle-ci.

Lorsque l’œuvre audio-visuelle est tirée d’une œuvre préexistante protégée, l’auteur de l’œuvre originaire est assimilé à celui de l’œuvre nouvelle.

Le producteur d’une œuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Le producteur peut être l’auteur ou l’un des co-auteurs de l’œuvre s’il répond à la définition de l’article 24 de la présente ordonnance.

Les rapports entre le producteur et les co-auteurs de cette œuvre audio-visuelle sont réglés par un contrat écrit qui, exception faite pour les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles et sauf clause contraire, emporte cession au profit du producteur du droit exclusif d’exploitation de l’œuvre, à l’exception des autres droits.

Le producteur jouit du droit de faire terminer une contribution laissée inachevée par un co-auteur, soit par suite d’un refus, soit par suite d’un cas de force majeure.

Ce co-auteur bénéficiera néanmoins des droits découlant de sa contribution de l’œuvre audio-visuelle.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 18, de la présente ordonnance sont applicables à l’œuvre audio-visuelle.

Le réalisateur de l’œuvre audio-visuelle est la personne physique qui assure la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son, du découpage de l’œuvre ainsi que de son montage final.

L’œuvre audio-visuelle est réputée, achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur, ou éventuellement les co-auteurs et le producteur.

Ont la qualité d’auteur d’une œuvre radio­ phonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre. Les dispositions de l’article 24, dernier alinéa et de l’article 26 ci-dessus sont applicables aux œuvres radiophoniques.

Les attributs d’ordre intellectuel et moral, droits moraux, sont attachés à la personne de l’auteur. Ils consistent, dans le droit de l’auteur :

• à décider de la divulgation de son œuvre ;
• à déterminer le procédé de divulgation sous réserve des dispositions de l’article 24 ci-dessus, concernant les œuvres audio-visuelles et à fixer les conditions de celles-ci ;
• à revendiquer la paternité et à défendre l’intégrité de l’œuvre ;
• à exercer le droit de repentir ou de retrait et le droit d’accès.

Le nom ou le pseudonyme de l’auteur doit être indiqué sur les exemplaires de son œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

L’œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur.

L’auteur a le droit exclusif de décider de la divulgation de son œuvre et d’en définir les modalités. A son décès, ce droit est exercé par ses ayants droit.

Nul ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances qui porteraient préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

L’auteur a le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre sans son consentement donné par écrit.

Les droits reconnus à l’auteur en vertu des alinéas précédents sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils sont transmissibles à cause de décès aux héritiers de l’auteur, qui les exerceront sauf volonté contraire de l’auteur suivant les dispositions légales en vigueur. »

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des ayants droit de l’auteur décédé, le tribunal compétent, saisi par toute personne intéressée, notamment par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, peut ordonner toute mesure appropriée.

II en est de même en cas de désaccord entre les ayants droit, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.

Toutefois, il ne peut exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

Les attributs patrimoniaux appartenant à l’auteur comprennent le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en autoriser la reproduction, sous quelque forme que ce soit et celui d’en tirer un profit pécuniaire.

Ils permettent notamment l’exercice du droit de représentation, d’exécution publique, de reproduction, de location, de prêt, de distribution, de suite.

L’auteur jouit également du droit exclusif d’autoriser l’intégration de son œuvre dans une base de données, son extraction d’une base de données, son injection ou sa mise à la disposition du public sur les réseaux de communication électronique.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la location des exemplaires de son œuvre.

La gestion du droit de location est confiée à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité.

Le droit exclusif d’autoriser la location visée à l’alinéa 1er du présent article ne s’applique pas à la location d’un programme d’ordinateur dans le cas où le programme d’ordinateur lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser le prêt de son œuvre ou des exemplaires de celle-ci.

L’auteur jouit également du droit exclusif d’autoriser la distribution des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété.

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la représentation ou la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau de communication électronique.

L’auteur jouit également du droit de mettre à la disposition du public une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.

Le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de son œuvre, conféré à l’auteur, concerne :

• la récitation, la représentation et l’exécution publiques de ses œuvres par tous les moyens ou procédés connus ou à découvrir ;
• la transmission publique par tout moyen de la récitation, de la représentation et de l’exécution de ses œuvres ;
• la diffusion de ses œuvres ou leur communication publique par tout autre moyen servant à diffuser sans fil, les signes, les sons ou les images ;
• la communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine ;
• la communication publique de l’œuvre rediffusée par haut-parleur ou par tout autre moyen transmetteur de signes, de sons ou d’images, quel que soit le lieu de réception de la communication ;
• la communication de son œuvre au public par tout procédé, notamment par voie de radiodiffusion, de distribution par câble ou par satellite, de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès à l’œuvre de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, et, pour les œuvres graphiques et plastiques, par voie d’exposition de l’objet matériel. Ce droit s’applique, que la communication de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction, d’arrangement et d’adaptation ;
• la fixation de son œuvre, par un procédé quelconque, sous une forme matérielle ou numérique permettant de la communiquer au public. Ce droit s’applique, que la reproduction de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction, d’arrangement et d’adaptation. Le droit de reproduction par reprographie est cédé, par l’effet de la publication de l’œuvre, à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins qui est seul habilité à conclure toute convention avec les utilisateurs ;
• la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels de son œuvre ;
• la location des exemplaires de son œuvre. La location s’entend de la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Toutefois, l’auteur qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion peut en être confiée à une société de gestion collective.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque :

• la communication de l’œuvre est effectuée à titre gratuit dans un cercle familial ;
• la communication de l’œuvre effectuée à titre gratuit au cours d’un service religieux dans des locaux réservés à cet effet ;
• la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé ;
• la location de programme d’ordinateur dans le cas où le programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location ou du prêt.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’exploitation de l’œuvre ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable formelle et par écrit de l’auteur, ou de ses ayants-droit ou ayants-cause.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation prévue à l’alinéa ci-dessus est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la transformation ou la reproduction par un procédé quelconque.

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de retrait à l’égard du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce retrait peut lui causer.

Un privilège général sur les biens du débiteur est attaché aux droits pécuniaires de l’auteur. Il s’exerce immédiatement après celui qui garantit le salaire des gens de service.

Lorsque l’œuvre a été rendue licitement accessible au public, l’auteur ne peut en interdire :

• les communications telles que représentation, exécution, diffusion :
• si elles sont privées, effectuées exclusivement dans un cercle de famille et ne donnent lieu à aucune forme de recettes ;
• si elles sont effectuées gratuitement à des fins strictement éducatives, sociales ou au cours d’un service religieux dans les locaux réservés à cet effet ;
• les reproductions, traductions et adaptations destinées à un usage strictement personnel et privé et non affectées à une utilisation collective, à l’exception des copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des programmes d’ordinateur, en dehors des copies de sauvegarde, ainsi que les copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
• les traductions et adaptations destinées à un usage strictement personnel et prive, et non affectées à une utilisation collective ;
• la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Sont licites, sous réserve que le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur soient mentionnés, les analyses et courtes citations tirées d’une œuvre déjà licitement rendue accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure où elles sont justifiées par le but scientifique, critique, polémique, d’enseignement ou d’information, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.

De telles analyses et citations peuvent être utilisées en version originale ou en traduction.

Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d’un événement d’actualité peuvent, dans un but d’information, être reproduites et rendues accessibles au public, à l’occasion d’un compte-rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle.

Sous réserve de la mention du nom de l’auteur et de la source, â condition que le droit de reproduction ou de diffusion n’en ait pas été expressément réservé, peuvent être reproduits par la presse ou diffusés à des fins d’information :

• les articles d’actualité économique, politique ou religieuse publiés en version originale ou en traduction dans les journaux ou recueils périodiques ou diffusés ;
• les discours destinés au public, prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions publiques d’ordre politique et dans les cérémonies officielles.

Les œuvres d’art y compris les œuvres d’architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de même, dans le cas où l’inclusion d’une telle œuvre, dans un film ou dans l’émission, n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

Sauf stipulation contraire, l’autorisation de diffusion sonore ou visuelle couvre l’ensemble des communications gratuites, sonores ou visuelles par l’organisme de radiodiffusion et de télévision par ses propres moyens techniques et artistiques et sous sa propre responsabilité.

Cette autorisation ne s’étend pas aux patronages et à des lieux publics tels que cafés, restaurants, hôtels, cabarets, magasins divers, centres culturels, clubs privés, pour lesquels une autorisation préalable doit être sollicitée conformément à l’article 36 ci-dessus.

Par dérogation à l’article 34 ci-dessus, sans préjudice des droits de l’auteur sur la diffusion de son œuvre, l’organisme de radiodiffusion et de télévision peut, pour ses émissions, enregistrer l’œuvre par ses propres moyens techniques, en vue d’une diffusion différée pour nécessités horaires ou techniques.

La diffusion de tels enregistrements donne lieu à déclaration.

Sous réserve d’accord entre la République Gabonaise et le pays de protection de l’œuvre de l’auteur étranger, ou entre un Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins gabonais et un Organisme de Gestion Collective étranger, des licences non exclusives et incessibles peuvent être accordées par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, à tout ressortissant gabonais qui ferait la demande, en vue :

• de la traduction des œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public et de leur publication sur le territoire national ;
• de la reproduction et de la publication sur le territoire national d’œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public.

De telles licences s’appliquent aux œuvres destinées :

• à des fins limitées à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche, en ce qui concerne l’article 46 ci-dessus ;
• à des fins limitées aux besoins de l’enseignement scolaire, post-universitaire, en ce qui concerne l’article 46 ci-dessus.

Dans le cas d’obtention d’une licence, il ne pourra être porté atteinte aux droits moraux reconnus à l’auteur par l’article 28 de la présente ordonnance.

Le droit d’auteur se transmet par succession aux héritiers de l’auteur ou à ses légataires.

Le droit d’auteur tombé en déshérence est acquis à l’État et le produit des redevances découlant de ce droit d’auteur est affecté par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs gabonais sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants-droit.

Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé leur vie durant, par le ou les exécutants testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut ou après le décès, sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le ou les conjoints contre lesquels n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’ont pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou destinataires de l’universalité des biens à venir.

Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article 76 ci-après.

Le droit de l’auteur à l’exploitation de son œuvre peut être cédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale. Toutefois :

• la cession du droit d’auteur doit être constaté par écrit à peine de nullité ;
• la cession par l’auteur de l’un quelconque des droits patrimoniaux visés à l’article 33 de la présente ordonnance n’emporte pas celle de l’un quelconque des autres droits ;
• lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un de ces droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat ;
• la personne à laquelle a été cédé le droit d’exploitation d’une œuvre ne peut, sauf convention contraire, transmettre ce droit à un tiers sans l’accord du titulaire du droit d’auteur.

La propriété incorporelle définie à l’article 5 de la présente ordonnance est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par la présente ordonnance, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l’article 77 de la présente ordonnance. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants-droit.

La cession à titre onéreux, sous réserve des conditions exposées à l’article 51 de la présente ordonnance doit comporter au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes de toutes natures provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, avec un minimum garanti.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les conditions fixées par voie réglementaire. Est licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur ou de ses ayants-droit, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits bénéficient, nonobstant toute cession de l’œuvre originale d’un droit de suite.

Ce droit inaliénable confère à l’auteur, après la première cession opérée par celui-ci ou par ses ayants droit, le droit de participer au produit de toute vente d’une œuvre faite aux enchères publiques ou par un professionnel du marché de l’art intervenant, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Il est constitué par le prélèvement au bénéfice de l’auteur ou des héritiers ou légataires, d’un pourcentage de 5 % sur le produit de la vente sans déduction à la base.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux œuvres d’architecture et aux œuvres des arts appliqués.

Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de deux ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas le montant fixé par arrêté du Ministre chargé de la Culture et des Arts.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe à l’officier ministériel réalisant la vente aux enchères publiques ou au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, ou vendeur.

La gestion du droit de suite, tel que défini par la présente ordonnance, est exclusivement confiée à un Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Un arrêté du Ministre chargé de la Culture et des Arts fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de suite par les auteurs et leurs ayants droit, à l’occasion des ventes prévues à l’article 51 de la présente ordonnance.

Les créances de l’auteur attachées à ses droits patrimoniaux sont privilégiées. Ce privilège vient en rang immédiat après celui attaché aux salaires dus aux gens de service. II survit à la faillite et à la liquidation judiciaire.

Le contrat de représentation est l’acte par lequel l’auteur d’une œuvre, ses ayants droit ou l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins autorisent un entrepreneur de spectacles pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public, à représenter cette œuvre à des conditions qu’ils déterminent.

Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

L’entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l’exécution dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l’auteur.

Sauf stipulation contraire, le contrat de représentation conclu entre l’auteur, ses ayants droit ou l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins et une entreprise de communication audiovisuelle aux fins de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne :

• ne comprend pas les autres formes de diffusion à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
• ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette œuvre dans un lieu accessible au public ;
• ne comprend pas une émission vers un satellite permettant la réception de cette œuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou les ayants droit n’aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’œuvre au public ; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré du paiement de toute rémunération.

L’entrepreneur de spectacles qui représente ou exécute, fait représenter ou exécuter des œuvres protégées, est tenu de se munir de l’autorisation préalable prévue à l’article 34 de la présente ordonnance.

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications en public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de ce contrat intuitu personae sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d’œuvres dramatiques, ses ayants droit ou l’Organisme de Gestion Collective à l’entrepreneur de spectacles ne peut excéder trois années.

L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins, le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de leur fournir un état justificatif de ses recettes et régler aux échéances prévues par leur contrat, le montant des redevances stipulées.

L’interruption des représentations pendant une année met fin de plein droit au contrat.

L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur, à ses ayants-droit ou à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins habilité, le programme exact des représentations ou exécutions publiques, leur fournir un état justificatif de ses recettes et leur régler les échéances de leur contrat.

Le contrat d’édition est l’acte par lequel l’auteur de l’œuvre ou ses ayants-droit cèdent, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini, des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat d’édition doit déterminer la forme et le mode d’expression, les modalités d’exécution, de l’édition et, éventuellement, les clauses de réalisation.

Il doit faire mention du nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, sauf s’il prévoit un minimum de droits d’auteurs garantis par l’éditeur.

Il doit faire prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation de l’œuvre, sauf dans le cas de rémunération forfaitaire prévue par les dispositions de la présente ordonnance, et dans celui d’une publication par des journaux et périodiques.

En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première Edition, avec l’accord expresse de l’auteur dans les cas suivants :

• ouvrages scientifiques ou techniques ;
• anthologies et encyclopédies ;
• préfaces, annotations, introductions, présentations ;
• illustration d’un ouvrage ;
• édition de luxe à tirage limité ;
• livres de prière ;
• à la demande du traducteur pour les traductions ;
• éditions populaires bon marché ;
• albums bon marché pour enfants.

L’auteur est tenu :

• de garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé ;
• de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée ;
• de permettre à l’éditeur de remplir ses obligations, et notamment de lui remettre, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui en permette la fabrication normale.

Toutefois, l’objet de l’édition reste la propriété de l’auteur.

L’auteur peut, à défaut de modalités prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages, ainsi que le nombre des exemplaires en stock.

L’éditeur est tenu :

• d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat ;
• de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur ;
• de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur, sauf convention contraire ;
• de réaliser l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession, sauf convention spéciale ;
• d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie, ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ;
• de restituer à l’auteur l’objet de l’édition après achèvement de la fabrication.

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraine pas la résiliation du contrat.

Si l’entreprise est continuée, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.

En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est, de même, tenu des obligations du cédant.

Lorsque l’entreprise n’est pas continuée et qu’aucune cession de ladite entreprise n’est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif, le contrat d’édition peut, à la demande de l’auteur, être résilié.

Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués, ni à leur réalisation, que quinze jours au moins après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accuse de réception.

L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix d’achat sera fixé à dire d’expert.

L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, le contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.

En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation, même par voie de résiliation du contrat.

Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds a l’un des ex-associés ou à l’un des coindivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne peut, en aucun cas, être considérée comme une cession.

Le contrat d’édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit connu ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition.

L’Edition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les six mois.

En cas de décès de l’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

L’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur et de lui fournir toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Sauf usages ou conventions contraires, cet état mentionne également le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuits ou force majeure ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

Ne constituent pas un contrat d’édition au sens de l’article 61 de la présente ordonnance :

• le contrat de louage d’ouvrage dit « à compte d’auteur » qui constitue un contrat d’entreprise régi par la convention, les usages et les dispositions des textes relatifs aux obligations civiles et commerciales ;
• le contrat d’association en participation dit « compte à demi » qui constitue une association en participation.

L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les co-auteurs et, d’autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de la version définitive de l’œuvre audiovisuelle. Toute modification de cette version définitive par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’une autre exploitation doit être précédé de l’accord du réalisateur.

Les droits propres aux auteurs, tels qu’ils sont définis par la présente ordonnance ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée.

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les articles 19, 20 et 21 de la présente ordonnance, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre.

Le producteur jouit du droit de faire terminer une contribution laissée inachevée par un co-auteur, soit par suite d’un refus, soit par suite d’un cas de force majeure.

Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. Le producteur fournit, au moins une fois par an, a l’auteur et aux co-auteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.

À leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. L’auteur garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d’exploitation. Sous réserve des dispositions prévues par la présente ordonnance, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur. Elle est versée aux auteurs par le producteur.

Le redressement judiciaire du producteur n’entraine pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est poursuivie, l’administrateur, le syndic ou toute personne intervenant dans les opérations de l’entreprise pendant le redressement ou la liquidation judiciaire est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment à l’égard des co-auteurs.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères.

Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de liquidation.

L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.

Les droits patrimoniaux de l’auteur d’une œuvre de l’esprit tels que définis par la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un nantissement conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Les droits moraux de l’auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils persistent à l’expiration des droits patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux de l’auteur s’exercent sur une œuvre dès la création de celle-ci. Ces droits durent toute la vie de l’auteur, sauf dispositions légales contraires.

Au décès de l’auteur, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Dans le cas d’œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux des auteurs durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent au profit de leurs ayants droit pendant l’année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et les soixante-dix années qui suivent.

Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant les soixante-dix années à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public :

• dans le cas d’œuvres photographiques, radiophoniques, audio-visuelles ou des arts appliqués ;
• dans le cas d’œuvres publiées de manière anonyme ou sous un pseudonyme à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. A défaut de publication, les droits patrimoniaux durent soixante-dix années à compter de la réalisation de l’œuvre. Si le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité civile de l’auteur, ou si l’auteur révèle son identité avant l’expiration des soixante-dix années, la durée des droits patrimoniaux est celle fixée par la présente ordonnance ;
• dans le cas d’œuvres posthumes, ces droits appartiennent aux ayants droit de l’auteur, si l’œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l’alinéa 3 ci-dessus.

Pour les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication.

Les œuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur précédemment publié que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.

Les droits patrimoniaux sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l’année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois.

A défaut d’un tel évènement intervenu dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix années à compter de la fin de l’année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou à défaut de tels évènements intervenus dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix années à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation.

A l’expiration des périodes de protection fixées à l’article 77, alinéa 4 de la présente ordonnance, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public.

Le droit d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est exercé par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

La représentation, l’exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation préalable délivrée par cet organisme. Cette autorisation est, s’il s’agit d’une utilisation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d’une redevance calculée suivant les tarifications et barèmes généraux en vigueur.

L’autorisation est, s’il s’agit d’une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d’une rémunération calculée sur les recettes de l’exploitation. Le montant de la rémunération est égal à la moitié de celle appliquée pour les œuvres de la même catégorie du domaine privé.

Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l’objet de la protection prévue par la présente ordonnance, donnent lieu à la perception de redevances par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Les produits de la redevance visée sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins. Ils sont consacrés à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs, des artistes interprètes, des éditeurs et des producteurs membres.

Le droit d’exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

L’exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d’une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Cette autorisation est accordée moyennant paiement d’une redevance.

Le montant de cette redevance est fixé en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie.

La protection et l’exploitation des droits des auteurs tels qu’ils sont, définis par la présente ordonnance sont confiées à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins créés ou agréés par l’État Gabonais en vue de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins sur son territoire.

Cet organisme, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale, a qualité pour délivrer les autorisations, pour percevoir les redevances y afférentes auprès des usagers des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et pour répartir les droits entre les auteurs ou leurs ayants droit. Ils gèrent en outre sur le territoire de la République les intérêts des diverses sociétés d’auteurs étrangères dans le cadre des conventions ou accords à conclure avec celles-ci.

L’État peut confier la gestion du droit d’auteur ou des droits voisins, selon leur spécificité, à plusieurs organismes différents.