Titre 7 - Du financement
Art. 109
Les activités relative à la mise en œuvre de la politique publique relative au droit d’auteur et aux droits voisins sont financés par :
- les fonds privés des acteurs culturels ;
- les subventions de l’État ;
- les frais d’adhésion des membres de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
- le produit issu des redevances de droits d’auteur et des droits voisins ;
- le produit issu de la rémunération pour copie privée ;
- le produit issu des prélèvements sur les droits d’exécution et de reproduction des œuvres du folklore et du domaine public ;
- les amendes et indemnités, les dommages et intérêts alloués lors des actions judiciaires ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les intérêts de placements ;
- les emprunts et hypothèques ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources affectées.
Art. 110
Il est créé un fonds dénommé « Fonds Spécial d’actions Culturelles et Sociales » destiné notamment au financement de la promotion culturelle, des actions de prévoyance et d’assistance sociale, des mesures de solidarité et de soutien aux auteurs des œuvres artistiques, littéraires et scientifiques membres d’un Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par voie règlementaire, sur proposition du Ministre chargé de la Culture et des Arts.
