Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs des phonogrammes et des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision, dans les conditions ci-après :

• pour les artistes interprètes ou exécutants, lorsque :
• l’artiste interprète ou exécutant est ressortissant gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution est fixée dans un phonogramme protégé ;
• pour les producteurs de phonogrammes, lorsque :
• le producteur est ressortissant gabonais ;
• la première fixation des sons a été faite en République gabonaise ;
• le phonogramme a été publié pour la première fois en République gabonaise ;
• pour les réalisateurs de radiodiffusion et de télévision, lorsque :
• le siège social de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision est situé sur le territoire gabonais ;
• l’émission de radiodiffusion ou de télévision a été transmise à partir d’une station située sur le territoire gabonais.

La présente ordonnance est également applicable aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion et de télévision, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles le Gabon est partie.

L’artiste interprète ou exécutant a le droit au respect de son nom, de sa qualité, de son intégrité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

L’artiste interprète ou exécutant jouit du droit exclusif de faire ou d’autoriser :

• la fixation de son interprétation ou exécution ;
• la reproduction directe ou indirecte de son interprétation ou exécution fixées y compris les fixations audiovisuelles, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment leur intégration dans une base de données et leur extraction de cette base de données ;
• l’utilisation séparée du son et de l’image de son interprétation ou exécution lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ;
• la communication par tout moyen au public, de son interprétation ou exécution fixées, y compris les fixations audiovisuelles, notamment par leur transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau, sous réserve des dispositions de l’article 92 de la présente ordonnance ;
• la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation fixée sur phonogramme ou fixée sur une fixation audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
• la location, le prêt et la distribution de supports contenant ses prestations fixées.

L’artiste interprète qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion doit être confiée à l’Organisme de Gestion Collective habilité.

Les autorisations mentionnées à l’article 86 ci-dessus sont données par écrit, sous peine de nullité.

Le producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle jouit du droit exclusif de faire ou d’autoriser :

• la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris leur intégration dans une base de données et leur extraction de cette base de données ou leur mise sur les réseaux de communication électronique ;
• la communication au public de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle par un procédé quelconque, y compris leur transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion par satellite, par câble ou par réseau sous réserve des dispositions de l’article 92 ;
• la mise à disposition du public par fil ou sans fil de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, de manière que chacun puisse y a voir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
• la location, le prêt et la distribution de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle.

Les droits reconnus au producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de fixation audiovisuelle en vertu de l’article précédent, ainsi que les droits d’auteurs et les droits des artistes interprètes, dont il peut disposer sur l’œuvre fixée, ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

Le producteur d’une base de données a le droit d’interdire :

• le transfert sur un autre support ;
• la mise à disposition du public de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base de données, de manière temporaire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris la distribution de copies, la location, la transmission en ligne ou sous d’autres formes, a l’exception du prêt public effectue à des fins non lucratives, par une institution fournissant des services au public, tels qu’une bibliothèque ou un service des archives ;
• l’utilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui peut être contraire à l’exploitation normale de cette base de données ou qui peut causer un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes.

En l’absence d’accord contraire ou de conditions d’emploi contraires, l’autorisation de diffuser n’implique pas le droit de permettre à d’autres organismes de radiodiffusion ou de télévision d’émettre, de fixer, de reproduire la fixation, l’interprétation ou l’exécution. L’autorisation de fixer l’interprétation ou l’exécution et de reproduire cette fixation n’implique pas le droit de diffuser l’interprétation ou l’exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions.

Nul ne peut, sans l’autorisation du producteur de phonogramme, accomplir l’un quelconque des actes suivants :

• la reproduction directe ou indirecte de copies de son phonogramme ;
• l’importation ou la distribution au public de telles copies ;
• la distribution au public des copies de son phonogramme par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ;
• la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Nul ne peut, sans l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision, accomplir l’un quelconque des actes suivants :

• la réémission de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• la fixation de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• la reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• la communication au public de ses émissions ;
• la mise à disposition de ses émissions, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

La protection de tous les droits voisins, au sens de la présente ordonnance subsiste pendant une période de 20 années, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle leur première réalisation a eu lieu.

Les dispositions de protection concernant les droits voisins ne sont pas applicables dans les cas ci-après :

• d’utilisation privée ;
• de comptes rendus d’événements d’actualité, à condition qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ou de télévision ;
• d’utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ;
• des citations sous forme de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ou de télévision, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d’information.

Les autorisations requises auprès de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion ou de télévision par ses moyens et pour ses propres émissions, sous réserve :

• que pour chacune des émissions d’une fixation, d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ait le droit de diffuser l’interprétation, l’exécution dont il s’agit ;
• que pour chacune des émissions d’une fixation, d’une émission ou d’une reproduction d’une telle fixation faite en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ait le droit de diffuser l’émission ;
• que toute autre fixation ou reproduction soit affectée à des fins de conservation et d’archives, ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux d’un établissement, et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.