Titre 5 - De la rémunération pour copie privée, de la reprographie et des mesures techniques
Chapitre 1 - De la rémunération pour copie privée
Art. 97
Toute copie ou reproduction réservée à l’usage privé du copiste d’œuvre fixées sur un phonogramme ou un vidéogramme ouvre un droit à rémunération au profit des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et réalisateurs de radiodiffusion ou de télévision.
La rémunération est versée par le fabricant ou l’importateur des supports vierges, des matériels et appareils d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes, des vidéogrammes, des fixations audiovisuelles ou des supports numériques, des matériels et appareils de reproduction par reprographie, avant la mise en circulation au Gabon de ces supports, matériels et appareils.
Les types de supports, de matériels et appareils de reproduction par reprographie, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Culture et des Arts.
Art. 98
La rémunération prévue au présent article est perçue pour le compte des ayants droit par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins, avant toute commercialisation du produit auprès de toute personne qui fabrique, fait fabriquer ou importe les supports vierges, des matériels et appareils mentionnés à l’alinéa 2 du présent article.
La rémunération est repartie entre les personnes citées à l’alinéa 1er ci-dessus après déduction des prélèvements destinés à la couverture des frais de gestion et à l’alimentation du fonds spécial prévu à l’article 109 de la présente ordonnance ouvert à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs membres de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.
L’ensemble des prélèvements prévus ci-dessus ne peut excéder 25 % du montant global de la rémunération pour copie privée.
Les modalités de répartition entre les ayants droit et le taux de chacun des prélèvements sont fixées par voie règlementaire.
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération pour copie privée est reparti entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants les éditeurs et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes fixés pour la première fois au Gabon.
Art. 99
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement ou de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par :
- les entreprises de communication audiovisuelles ;
- les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de fixations audiovisuelles et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes la reproduction de ceux-ci ;
- les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Les modalités de remboursement ainsi que la liste des personnes et organismes mentionnes au troisième tiret du présent article sont précisées par voie règlementaire.
Chapitre 2 - De la rémunération pour reproduction par reprographie
Art. 100
Les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération pour reproduction par reprographie.
La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que défini par la présente ordonnance est confiée à l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.
Art. 101
La rémunération mentionnée à l’article 97 de la présente ordonnance est assise sur :
- les actes de reproduction par reprographie ;
- la fabrication ou l’importation des outils et systèmes ayant pour objet ou finalité la réalisation de reproduction par reprographie.
La liste des actes, les types d’outils et systèmes, le taux de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
La rémunération est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité.
La rémunération pour reproduction par reprographie est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité.
Elle est repartie entre les personnes mentionnées à l’article 97 de la présente ordonnance après déduction des prélèvements destines à la couverture des frais de gestion et à l’alimentation du fonds spécial prévu à l’article 110 de la présente ordonnance et du fonds de soutien à la culture et à la création artistique.
L’ensemble des prélèvements visés ci-avant ne peut excéder 25 % du montant global de la rémunération pour reproduction par reprographie. Les modalités de répartition entre les ayants droit et le taux de chacun des prélèvements sont fixées par voie règlementaire.
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération reconnu par la présente section est reparti entre les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres, publiées au Gabon.
Art. 102
La liste des appareils et supports soumis à la rémunération pour copie privée et reproduction par reprographie est fixée par voie réglementaire.
La liste visée supra peut faire l’objet d’une mise à jour par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins, en fonction de l’évolution de la science et de la technologie.
Chapitre 3 - Des mesures techniques
Art. 103
Les titulaires de droit définis par la présente ordonnance peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’une œuvre, d’une interprétation, d’une fixation ou d’un programme.
Les mesures techniques, mentionnées à l’alinéa précèdent, ne peuvent s’opposer à l’utilisation légitime de l’œuvre ou de l’objet protégé conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 104
La fabrication, l’assemblage, l’importation, l’exportation, la vente, l’échange, le louage ou la mise à la disposition du public de quelque façon que ce soit de tout dispositif ou moyen ayant pour objet de rendre inopérant un dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de copie sont interdits, sauf autorisation expresse du Ministre chargé de la Culture et des Arts.
La même autorisation est requise pour tout dispositif ou moyen ayant pour objet de permettre ou faciliter la réception d’un programme Code radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.
Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Culture et des Arts, définit les conditions d’application du présent article.
Art. 105
Les supports, de quelque nature que ce soit, d’œuvres ou de prestations, fabriqués au Gabon ou importés, vendus, loués, échangés, prêtés ou mis à la disposition du public de quelque façon que ce soit sur le territoire gabonais doivent faire l’objet d’une authentification par l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.
Les supports destinés à l’exportation doivent dans les mêmes conditions faire l’objet d’une authentification. L’authentification est faite au moyen d’un timbre infalsifiable ou de tout signe distinctif dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la Culture et des Arts.
Art. 106
Le producteur d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une fixation audiovisuelle doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient les informations essentielles sur le régime des droits des titulaires de droits que sont les auteurs et les artistes interprètes.
Ces informations doivent être librement accessibles et sont soumises à un droit de rectification de la part des titulaires des droits.
