Titre 9 - Des dispositions finales
Art. 142
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 143
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 1/87 du 28 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.
