Chapitre 1 - Objet et définitions
Art. 1
Le présent décret a pour objet de réglementer l’application de la loi n° 7/1992, du 30 avril, relative au régime des investissements en République de Guinée Équatoriale.
Art. 2
Dans le présent décret, les termes énumérés ci-dessous ont la signification suivante :
- a) « ENTREPRISE » désigne toute unité économique exerçant des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de services par l’intermédiaire d’un siège social, d’une succursale ou d’une société légalement établie en Guinée Équatoriale conformément à sa législation.
- b) « INVESTISSEMENT ÉTRANGER » désigne un « investissement de capitaux étrangers » tel que ce terme est défini à l’article 1, paragraphe 2, de la loi n° 7/1992 relative au régime des investissements en République de Guinée
- Équatoriale. Aux fins dudit article et du présent décret, un Guinéen est considéré comme résidant légalement à l’étranger s’il a séjourné physiquement hors du pays pendant une période ininterrompue de vingt-quatre mois civils, dûment certifiée par les autorités compétentes.
- c) « INVESTISSEUR ÉTRANGER » désigne le propriétaire d’un investissement étranger.
- d) Le terme « INVESTISSEMENT » a le sens qui lui est donné à l’article 1, paragraphe 1, de la loi n° 7/1992 relative au régime des investissements en République de Guinée Équatoriale.
- e) « BANQUE » désigne la Banque centrale des États de l’Afrique centrale.
- f) « CENTRE OU CEPI » désigne le Centre de promotion des investissements créé conformément à l’article 15 de la loi relative au régime des investissements et reconnu à l’article 28 du présent décret.
- g) « COMMISSION » désigne la Commission nationale des investissements créée en vertu de l’article 39 du décret n° 7/1985, en date du 1er juin.
- h) « LOI » désigne la loi n° 7/1992 du 30 avril relative au régime des investissements en République de Guinée Équatoriale.
