Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Les investisseurs étrangers ont le droit de réaliser des investissements dans toute proportion et/ou de créer ou de participer à toute entreprise ou à tout secteur de l’économie nationale, selon les mêmes modalités et conditions que les investisseurs nationaux. Toutefois, l’investissement étranger n’est pas autorisé , dans aucune des activités figurant sur la liste négative contenue au chapitre VII du présent règlement, lesquelles sont réservées exclusivement à l’État ou aux investisseurs nationaux. Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la loi, la liste négative pourra être révisée si nécessaire afin de promouvoir certaines activités ou de modifier les incitations et privilèges qui y sont accordés par la loi.

Pour bénéficier des garanties accordées par la loi en matière d’investissement étranger, l’investisseur étranger, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire, doit investir dans des projets d’investissement approuvés par le ministère, conformément à l’article 15 du présent décret, après s’être dûment enregistré, en présentant une demande en double exemplaire en langue espagnole, contenant les informations et documents suivants.

• a) Aucun homme d’affaires, entrepreneur ou société étrangère ne pourra obtenir de document officiel de l’administration équato-guinéenne tant qu’il n’aura pas présenté un acte notarié de son pays d’origine, dûment légalisé par les missions diplomatiques de la Guinée Équatoriale à l’étranger, certifiant la composition de son capital social et son activité commerciale.
• b) Les hommes d’affaires, entrepreneurs ou sociétés étrangères intéressés doivent préalablement transférer aux banques nationales de Guinée Équatoriale l’équivalent de 30 % du montant du budget de leur investissement ou fournir la garantie bancaire correspondante.
• c) Les opérateurs économiques établis dans le pays doivent construire les infrastructures permanentes adéquates pour le siège de leurs activités et leur hébergement, ainsi qu’investir dans le secteur productif en vue de la diversification agricole et promouvoir l’exportation de cultures vivrières, afin de remplacer les importations de ces dernières dans le pays.
• d) Les ministres de l’Économie et des Finances, de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises, de la Justice et des Cultes, ainsi que les autres départements concernés, remettront les rapports nécessaires pour obtenir l’agrément du gouvernement de la Guinée Équatoriale.
• e) Le nom, l’adresse et la nationalité de l’investisseur s’il s’agit d’une personne physique et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et son siège social, le type de société, une copie de l’acte constitutif ou des statuts en vigueur, la description du capital libéré ainsi que le nom des gérants et administrateurs et/ou le nom des membres de son conseil d’administration et de ses dirigeants, selon le cas. L’investisseur devra également fournir le nom et l’adresse de ses références bancaires et commerciales, ainsi que tout autre document pertinent.
• f) Le nom et le siège social de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement étranger, en précisant le projet d’investissement approuvé que cette entreprise réalise ou s’apprête à réaliser.
• g) La forme et les caractéristiques de l’investissement étranger proposé.
• h) Si l’investissement étranger proposé doit être réalisé par une personne morale constituée en Guinée Équatoriale, une copie de l’acte constitutif ou des statuts en vigueur de la société, dûment inscrits au registre du commerce, indiquant la structure actuelle de son capital, la catégorie et la valeur des actions ou parts sociales qui appartiendront à l’investisseur étranger une fois l’investissement étranger effectué ; ainsi qu’une copie des états financiers du dernier exercice fiscal, accompagnés de leurs annexes respectives, certifiés par un auditeur externe, et de la déclaration de revenus de la dernière année fiscale.

Dès réception, le ministère apposera son cachet sur la copie de la demande d’enregistrement de l’investisseur étranger et la lui renverra ; celle-ci constituera une preuve suffisante de réception. Lors de la demande d’enregistrement, l’investisseur étranger ne sera pas tenu de présenter d’autres documents ou informations supplémentaires que ceux décrits à l’article 5.

Au plus tard trois (3) jours ouvrables après sa réception, le ministère informera l’investisseur étranger si sa demande d’enregistrement est complète. Si le ministère ne formule auc e observation dans ce délai, les informations et les documents fournis seront considérés comme complets. Dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande d’enregistrement à l’égard de laquelle aucune observation n’a été formulée, ou dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’investisseur aura fourni les informations ou documents manquants, selon le cas, le ministère communiquera à l’intéressé sa décision finale et délivrera un certificat approuvant ou rejetant l’enregistrement, en précisant les motifs de ce rejet si la demande est rejetée. L’investisseur étranger pourra demander un réexamen par le ministère en fournissant toute information supplémentaire qu’il jugera utile à cet effet. Le ministère disposera de soixante (60) jours ouvrables pour se prononcer sur cette demande.

Toute entreprise bénéficiant d’un investissement étranger de la part d’un investisseur étranger non enregistré auprès du ministère ne pourra bénéficier d’aucune des incitations et des privilèges prévus par la loi

L’investisseur étranger ne bénéficiera d’aucune des garanties prévues par la loi en ce qui concerne l’investissement étranger non enregistré. Tout changement intervenant au regard de l’investissement étranger initial devra également être enregistré auprès du ministère conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutes les déclarations faites au ministère concernant une demande d’enregistrement conformément au présent règlement ou relative à l’approbation d’un projet d’investissement doivent être effectuées sous forme de déclaration sur l’honneur. Toute constatation de fraude liée à un enregistrement ou à une demande d’approbation d’un projet d’investissement peut entraîner la suspension, par le ministère, des garanties accordées à l’entreprise ayant réalisé l’investissement.

Tout actif corporel qui, en vertu des privilèges accordés par la loi, a été importé en franchise de toute taxe « ad hoc » sur les importations, c’est-à-dire des taxes non reconnues par la loi, et sans nécessiter de licence préalable pour son utilisation dans le cadre d’un projet d’investissement approuvé et dont la valeur n’a pas été entièrement amortie, ne pourra être cédé à des tiers en vue de son utilisation en Guinée Équatoriale, sans que lesdites taxes « ad hoc » à l’importation dont il a été exonéré aient été préalablement acquittées auprès du ministère. La violation des dispositions du présent article exposera l’entreprise ou l’investisseur impliqué dans la transaction au paiement d’une amende proportionnelle à la gravité des faits.

Sur demande, le ministère fournira à la Banque les informations relatives aux enregistrements effectués conformément au présent règlement.