Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Toute entreprise souhaitant bénéficier des incitations et des avantages accordés par la loi doit présenter au ministère une demande d’approbation d’un projet d’investissement, rédigée en espagnol, en deux exemplaires, contenant les éléments suivants :

• a) Une liste des principaux actionnaires de l’entreprise, indiquant le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun, et identifiant les investisseurs étrangers.
• b) Des informations sur le profil des promoteurs du projet, en précisant ceux qui sont des investisseurs étrangers. Le ministère s’abstiendra d’approuver tout projet d’ u dans lequel participe un investisseur étranger qui n’est pas enregistré conformément aux dispositions de l’article 5 du présent règlement.
• c) Une description générale de l’équipement, des installations et des technologies qui seront utilisés dans le cadre du projet, avec indication de leur coût et de leur provenance.
• d) Le coût total des investissements qui seront réalisés dans le cadre du projet, y compris le calendrier de ces investissements en capital.
• e) Une description des biens et services qui seront produits dans le cadre du projet, en précisant, le cas échéant, le volume prévu de leurs exportations.
• f) Une description détaillée de tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, ou pour l’environnement, la flore et la faune, résultant du processus de production proposé, ou du risque pour les consommateurs des produits issus du projet, accompagnée d’une déclaration des engagements pris par l’entreprise et les promoteurs du projet pour éviter ou minimiser ces risques. En outre, dans le cas d’un projet qui, en raison de son ampleur ou de la nature de ses activités, est susceptible d’avoir un impact négatif sur la santé ou la sécurité des salariés de l’entreprise ou sur l’environnement, la flore et la faune, une évaluation préliminaire de cet impact sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 22 du présent règlement.
• g) Indication du montant total des salaires versés par l’entreprise au personnel équato-guinéen au cours du dernier exercice fiscal et une estimation des salaires qui seront versés à ces salariés pendant la durée du projet, en tenant compte de l’évolution de l’inflation.
• h) Une description du programme de formation existant destiné au personnel équato-guinéen de l’entreprise et/ou de celui qui sera mis en œuvre pendant la durée du projet.
• i) Si le projet doit être mis en œuvre dans l’une des zones décrites à l’article 7, alinéa d), de la loi, une spécification des dépenses d’investissement dans les infrastructures autres que celles réalisées dans les installations de production - telles que les dépenses liées à la construction de ponts, de routes, d’écoles, de dispensaires, etc. à usage public - que l’entreprise prévoit de prendre en charge.
• j) Une déclaration de la part de chacun des investisseurs étrangers participant au projet indiquant s’ils souhaitent ou non que les litiges n’ayant pas pu être réglés à l’amiable entre l’investisseur et le gouvernement concernant un projet approuvé soient tranchés par voie d’arbitrage international, ainsi que la désignation de l’instance d’arbitrage préférée à cet effet.

La demande d’approbation du projet d’investissement ne nécessite la présentation d’aucun autre document ni d’aucune autre information que ceux décrits à l’article 13 du présent règlement. Dès réception, le ministère appose son cachet sur la copie de la demande, laquelle constitue preuve irréfutable de son dépôt.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 23, et à condition que le projet proposé ne prévoie pas la réalisation d’aucune des activités figurant sur la liste négative incluse au chapitre VII du présent règlement, dans un délai de soixante (60) jours ouvrables suivant la date de son dépôt si le ministère n’a formulé aucune observation, ou dans les soixante jours ouvrables suivant la date à laquelle l’entreprise aura remédié aux lacunes qui lui auront été signalées, le ministère approuvera le projet d’investissement présenté ; il dressera le procès-verbal correspondant contenant les informations prévues à l’article 16 ci-après et communiquera par écrit la décision adoptée à la partie intéressée.

Le procès-verbal visé à l’article 15 comportera les éléments suivants :

• a) Un certificat d’approbation du projet.
• b) Les incitations et privilèges accordés à l’entreprise en question
• c) Une description générale du projet, ses besoins en intrants et le volume estimé de ses exportations.
• d) L’engagement de l’entreprise en matière de protection de l’environnement, de la flore et de la faune, ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs.
• e) Les accords conclus entre le gouvernement et les investisseurs étrangers en matière d’arbitrage international.

Dans les quinze jours suivant l’approbation d’un projet d’investissement, le ministère certifiera les produits pouvant être importés et exportés sans droits « ad hoc » et sans aucune obligation de licence préalable. Dans ce même délai, le ministère délivrera les autorisations nécessaires pour que l’entreprise puisse recruter les salariés étrangers indispensables à la réalisation du projet approuvé.

Le ministère coopérera avec les entreprises qui mettent en œuvre des projets d’investissement approuvés et leur apportera son aide afin de garantir qu’elles bénéficieront des incitations et des privilèges qui leur sont accordés dans le cadre de ces projets.

Le certificat approuvant un projet d’investissement précisera les incitations suivantes. Celles-ci s’appliqueront à l’entreprise qui le met en œuvre.

• a) Autorisation d’une déduction supplémentaire dans le calcul de son revenu annuel imposable, d’un montant égal à cinquante pour cent (50 %) du total des salaires versés par celle-ci à ses salariés nationaux. Dans le cas de l’extension d’une entreprise existante, cette mesure d’incitation ne s’appliquera qu’à l’augmentation des salaires versés du fait du projet. Aux fins du calcul de la mesure d’incitation dans ce cas, le montant initial des salaires versés au moment de l’approbation du projet correspondra au total des salaires versés par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal concerné, afin de déterminer le montant des salaires donnant lieu à la mesure d’incitation.
• b) Autorisation d’une déduction supplémentaire dans le calcul de son revenu annuel imposable, d’un montant égal à deux cents pour cent (200 %) des coûts non salariaux engagés pour la formation de ses salariés nationaux.
• c) L’application des incitations prévues aux alinéas « a » et/ou « b » ne donnera lieu à aucun crédit d’impôt en faveur d’une entreprise pouvant être utilisé au cours des années suivantes.
• d) Délivrance à l’entreprise, dans les quinze (15) jours suivant la réception par le ministère des documents décrits dans le présent alinéa, d’un certificat de crédit fiscal, cessible à des tiers, valable pour toute obligation fiscale ou douanière, d’un montant égal à quinze (15 %) pour cent de la valeur FOB des exportations non traditionnelles de l’entreprise en devises étrangères entrant dans le pays. Pour bénéficier de cette mesure incitative, dans les trente jours suivant la date de paiement d’une exportation non traditionnelle, l’entreprise doit fournir au ministère une copie certifiée conforme du connaissement correspondant ainsi qu’une attestation de la banque indiquant le montant des devises générées par l’exportation qui ont été déposées par celle-ci en vue de leur conversion en monnaie locale. En ce qui concerne leurs ventes à l’exportation, les entreprises bénéficiant de cette mesure d’incitation ne pourront prétendre à aucune exonération supplémentaire du paiement de la taxe sur les ventes ni à d’autres exonérations prévues par la législation nationale.
• e) Autorisation de déduire de son revenu imposable cent pour cent (100 %) du total des dépenses d’infrastructure, autres que celles engagées dans les installations de production, qu’elle a effectuées dans le cadre d’un projet situé dans l’une des zones décrites à l’article 19 du présent règlement. Les montants non déduits au cours d’une année peuvent être déduits au cours des années suivantes, à condition que l’entreprise continue d’exercer ses activités dans le pays.
• f) Exonération totale du paiement de toute obligation fiscale applicable aux opérations de l’entreprise dans l’une des zones décrites à l’article 19 du présent règlement, à l’ e exception de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes et des droits de douane.
• g) Autorisation d’une réduction en pourcentage du taux d’imposition sur le revenu, d’un montant égal au pourcentage dans lequel la part minimale du capital de l’entreprise détenue par des investisseurs nationaux au cours de l’année a dépassé cinquante pour cent.

L’autorité fiscale permettra à l’entreprise de bénéficier de l’incitation correspondante, de la déduction ou de l’exonération applicable, lesquelles seront soumises à vérification.

Tant qu’elles bénéficient des incitations, privilèges et garanties prévus par la loi, les entreprises doivent tenir leurs livres comptables conformément aux principes comptables généralement admis et aux lois et règlements applicables, et faire certifier leurs bilans de fin d’exercice par un expert-comptable. Les entreprises doivent présenter au ministère leurs livres comptables et leurs bilans de fin d’exercice à la fin de chaque exercice fiscal.