Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Le ministère est chargé de l’application du règlement et, à cet égard, il exerce les fonctions suivantes :

• a) Tenir un registre précis des investisseurs étrangers et de leurs investissements étrangers, en indiquant leur montant, leur forme, leur destination et leur devise de libellé.
• b) Approuver les projets d’investissement présentés par les entreprises conformément à l’article 13 du présent règlement et tenir un registre précis de ceux-ci.
• c) Vérifier que les investisseurs étrangers et les entreprises dont les projets d’investissement ont été approuvés, qui entendent devenir créanciers et/ou bénéficier des garanties, incitations et privilèges prévus par la loi, ont satisfait à toutes les conditions requises à cet effet.
• d) Veiller à ce que les investissements soient réalisés conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement.
• e) Répondre aux demandes de renseignements formulées par les investisseurs potentiels ou existants concernant les dispositions en vigueur, les formalités requises et tout autre aspect lié à la loi et au présent règlement.
• f) Donner des instructions ou des interprétations générales, et accomplir tout autre acte nécessaire pour garantir la bonne application des dispositions de la loi et du présent règlement.
• g) Toutes les autres fonctions prévues par la loi ou le présent règlement.