Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Les investisseurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux normes et standards internationaux applicables, pour garantir que toute entreprise dans laquelle ils investissent exécute les projets d’investissement approuvés par le ministère de manière sûre et prudente. Les investisseurs étrangers doivent veiller à ce que, lors de la mise en œuvre d’un projet d’investissement, l’entreprise concernée ne mène aucune activité susceptible de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ; les investisseurs et les entreprises bénéficiant des garanties, incitations et privilèges accordés par la loi doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’ensemble des exigences en vigueur des lois et règlements de la Guinée Équatoriale.