Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Les investisseurs étrangers qui réalisent des investissements étrangers conformément aux dispositions du présent règlement sont autorisés à :

• a) Transférer à l’étranger, en monnaie librement convertible, à la fin de chaque exercice fiscal, les bénéfices nets générés périodiquement par leurs investissements, sur la base d’états financiers audités par un organisme externe, après paiement des impôts correspondants.
• b) Réinvestir les bénéfices ou conserver sur le compte d’excédent les bénéfices non distribués pouvant être transférés à l’étranger.
• c) Capitaliser les fonds pouvant faire l’objet d’un transfert à l’étranger, tels que le principal et les intérêts sur les crédits extérieurs ainsi que les paiements de redevances.
• d) Transférer à l’étranger, en monnaie librement convertible, les fonds générés par la vente, les transferts, la cession ou toute autre disposition sur le territoire national de leur investissement, ou par la liquidation de la société ou de l’entreprise dans laquelle cet investissement a été réalisé, ou encore par la réduction du capital de celles-ci, après paiement des impôts correspondants.

Aucune condition moins favorable que celle légalement en vigueur à la date d’enregistrement de leur investissement ne sera applicable aux investisseurs étrangers en matière de rapatriement des investissements étrangers ou de transfert des bénéfices.