Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

L’évaluation visée à l’alinéa f de l’article 13 doit comporter au moins les éléments suivants :

• a) Une description du niveau actuel de pollution environnementale, le cas échéant, ainsi que de l’état de la flore et de la faune dans la zone du projet et dans les régions voisines situées dans sa zone d’influence.
• b) Une évaluation préliminaire de l’impact environnemental potentiel du projet, comprenant au moins une estimation de la pollution des sols, de l’air et de l’eau qu’il générera, ainsi que de son impact sur la flore et la faune de la zone où il sera implanté et des régions voisines situées dans sa zone d’influence.

Si, sur la base de l’examen de la description générale et de l’évaluation préliminaire prévues à l’article 22, le ministère estime que, sans l’adoption de mesures supplémentaires à celles proposées dans le projet, celui-ci aura un impact négatif sur la santé ou la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou sur l’environnement, la flore et la faune, le ministère s’abstiendra de l’approuver tant qu’une étude définitive sur cet impact n’aura pas été réalisée, ou que l’entreprise n’aura pas proposé et s’engagé à adopter les mesures nécessaires pour l’éviter ou le minimiser. Les mesures proposées par les entreprises

proposent seront examinées et approuvées par le ministère et devront être conformes aux normes et standards internationaux applicables dans des circonstances similaires.

Les entreprises qui soumettent au ministère, pour approbation, des projets présentant les caractéristiques décrites à l’article 22 du présent règlement doivent fournir un résumé des mesures qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour restaurer l’environnement et l’équilibre écologique dans la zone du projet et les régions voisines de sa zone d’influence, au niveau convenu avec le ministère à l’issue de celui-ci. Les entreprises doivent également fournir une estimation du coût de ces mesures et préciser comment celui-ci sera financé. Ces mesures seront révisées dans la mesure où cela s’avérera nécessaire. Sans préjudice de la responsabilité en matière de dommages environnementaux dont elle pourrait être tenue, à l’achèvement du projet, l’entreprise devra mettre en œuvre et financer l’ensemble des mesures qu’elle s’est engagée à réaliser pour restaurer l’environnement et l’équilibre écologique. Le ministère de l’ pourra, sur la base des estimations de coûts présentées, exiger que l’entreprise constitue un fonds d’amortissement qui sera conservé sur un compte spécial afin de couvrir ces coûts.

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres lois et règlements, les investisseurs d’une entreprise dont le projet d’investissement a été approuvé prendront toutes les mesures nécessaires pour éviter et/ou minimiser tout effet néfaste sur la santé ou la sécurité des salariés de l’entreprise, ainsi que sur la santé, la pollution des sols, de l’air ou de l’eau, ainsi que les dommages causés à la flore et à la faune pouvant en découler, conformément aux normes et standards internationaux applicables dans des circonstances similaires. L’entreprise qui met en œuvre un projet d’investissement approuvé doit dégager le ministère, ses fonctionnaires et ses agents de toute responsabilité quant aux effets du projet ou de ses activités, ou résultant du non-respect des lois et règlements applicables.