Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Objet :

Le centre visé à l’article 15 de la loi sur les investissements a pour

• a) de promouvoir l’investissement privé
• b) de promouvoir et d’encourager le développement de l’investissement
• c) de conseiller le gouvernement sur la politique d’investissement privé et d’assister les investisseurs dans la gestion de leurs projets.

Le centre est un organisme autonome, doté de la personnalité juridique et de la capacité d’exercer des droits et de contracter des obligations.

Le centre aura son siège à Malabo et sera rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.

Le centre est composé des organes suivants :

• un Conseil d’administration
• une direction exécutive

Le Conseil d’administration est l’organe suprême du CEPI ; il est composé d’au moins cinq membres, dont deux représentent le gouvernement et sont désignés par le Premier ministre sur proposition du ministère, et deux autres représentent le secteur privé et sont nommés par l’Association des entrepreneurs.

Le président et le vice-président du Conseil d’administration seront issus du secteur privé et élus à la majorité simple.

Le mandat du président du conseil d’administration est de quatre ans, et celui des autres membres est de deux ans, renouvelable.

Le Conseil d’administration aura les fonctions suivantes :

• a) Définir les objectifs institutionnels et les politiques permettant de les atteindre.
• b) Examiner et approuver le programme de travail présenté par le directeur exécutif.
• c) Approuver le budget annuel du centre.
• d) Examiner les recommandations du directeur exécutif du Centre en matière de politique d’investissement.
• e) Collaborer avec le directeur exécutif du Centre à la mobilisation d’une aide technique et financière provenant de l’étranger.
• f) Exercer les autres fonctions qui lui sont confiées par la loi et le présent règlement.

Le Conseil d’administration tient ses séances ordinaires tous les trimestres et des séances extraordinaires lorsqu’il est convoqué par le président ou à la demande de trois de ses membres ou du directeur exécutif. Le quorum est atteint dès lors qu’au moins trois membres sont présents.

Le directeur exécutif est le représentant légal du Centre et le responsable de la gestion technique, administrative et financière de l’entité.

Le directeur exécutif est assisté par une équipe de son choix, chargée de la gestion des opérations quotidiennes du centre.

La direction exécutive est composée de services. Ces services sont définis par le gouvernement.

Les fonctions du directeur exécutif sont les suivantes :

• a) Assurer la représentation légale du centre.
• b) Orienter l’institution vers la réalisation de ses objectifs et des buts fixés par le Conseil d’administration.
• c) Exécuter les décisions du Conseil d’administration.
• d) Agir en qualité de secrétaire du Conseil d’administration, avec voix consultative mais sans droit de vote.
• e) Établir des liens entre l’institution et les organismes nationaux et internationaux, ainsi qu’avec des investisseurs potentiels nationaux ou étrangers, liés ou intéressés par des programmes ou des projets de développement industriel.
• f) Signer des contrats et autoriser les investissements ou les dépenses sur les comptes conformément aux procédures prévues par la loi.
• g) Exercer les autres fonctions prévues par la loi.

Le CEPI est compétent pour :

• a) Conseiller le gouvernement sur la politique en matière d’investissements privés, tant étrangers que nationaux, et sur les questions connexes.
• b) Fournir aux investisseurs des informations utiles sur les opportunités d’investissement, les conditions d’exploitation d’une entreprise, les lois et leurs règlements, les procédures administratives, etc.
• c) Aider de manière générale les investisseurs à résoudre les problèmes pouvant survenir dans leurs relations avec le gouvernement.
• d) Encourager de manière sélective les investissements étrangers et la collaboration d’étrangers au sein d’entreprises privées, en matière de publicité, de contacts avec l’étranger et de fourniture d’informations et de conseils concernant les sources étrangères et nationales spécialisées en matière de technologie, de capitaux et d’opportunités commerciales.
• e) Identifier les opportunités d’investissement et réaliser des études de projets visant à tirer parti des avantages de l’intégration régionale et sous-régionale, ainsi que des possibilités offertes par le marché mondial.
• f) Réaliser des études sur des projets industriels jugés prioritaires pour le développement du pays, conformément aux stratégies et programmes nationaux, en veillant à une utilisation adéquate des ressources naturelles, des matières premières et de la main-d’œuvre nationales.
• g) Coordonner l’action des institutions et organismes publics et privés dans le domaine du développement industriel.

Le patrimoine du CEPI est constitué :

• a) Les crédits inscrits au budget général de l’État.
• b) Les recettes de l’institution, y compris celles provenant de son activité de société de conseil nationale, en vertu des contrats qu’elle conclut pour la prestation de services d’assistance technique et la réalisation d’études de projets.
• c) Les ressources provenant d’emprunts internes ou externes accordés directement à l’institution ou au gouvernement de la Guinée Équatoriale.
• d) Les biens mobiliers ou immobiliers dont elle est propriétaire et ceux qui lui ont été donnés, et
• e) Toute autre ressource qui lui revient en vertu de la loi.

Liste négative

• 1° La fabrication d’armes, d’explosifs et d’autres instruments de guerre.
• 2° L’élimination, le traitement, le stockage et la mise au rebut de matières ou de déchets toxiques, dangereux ou radioactifs produits dans le pays.
• 3° La production de boissons alcoolisées, à l’exception de la bière.