Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

En cas de manquement au présent règlement, dûment constaté, la Commission pourra suspendre, en tout ou en partie, les incitations et privilèges accordés à l’entreprise responsable et/ou les garanties de transfert à l’étranger accordées à l’investisseur étranger, selon le cas, et après que la procédure suivante aura été respectée.

• a) Dès que le ministère a connaissance de l’existence d’un éventuel manquement, il en informe par écrit l’entreprise et/ou l’investisseur étranger concerné, en indiquant les mesures nécessaires pour remédier au manquement présumé. Une fois notifiée, l’entreprise et/ou les investisseurs étrangers disposeront d’un délai de quinze jours ouvrables pour y répondre, soit en reconnaissant l’existence de la violation et en prenant les mesures nécessaires pour y remédier, soit en niant son existence. Si l’entreprise ou l’investisseur nie l’existence du manquement présumé, le ministère convoquera une audience afin de vérifier les faits dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de ce démenti.
• b) en l’absence de réponse appropriée ou après que le ministère aura constaté l’existence d’un manquement à la suite de l’audience prévue au paragraphe précédent, la Commission, à la demande du ministère, mènera une enquête sur le manquement constaté ou sur l’absence de réponse de l’investisseur ou de l’entreprise.

À l’issue de l’enquête, la Commission, après avoir donné à l’entreprise et/ou à l’investisseur la possibilité d’être entendus, statuera sur la suspension totale ou partielle des incitations et avantages accordés à l’entreprise et/ou des droits de remise accordés à l’investisseur étranger concerné. La décision de suspendre toute incitation, tout privilège ou toute garantie sera notifiée par une communication officielle indiquant la date à laquelle elle prendra effet.

La suspension par la Commission de tout incitatif, privilège ou garantie conformément aux dispositions de l’article précédent n’empêche pas l’imposition de toute autre sanction spécifique prévue par la législation équato-guinéenne applicable pour le manquement ayant donné lieu à ladite suspension.

Les investisseurs étrangers, les entreprises ou les investissements nationaux auront respectivement le droit de soumettre à l’arbitrage international et de faire appel de toute décision de suspension adoptée conformément à l’article 44. Cette action et ce recours seront recevables s’ils sont introduits dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la suspension.

Tout litige, différend ou réclamation entre le gouvernement et un investisseur national découlant d’un projet d’investissement approuvé et ne pouvant être réglé à l’amiable sera tranché de manière exclusive et définitive par les tribunaux compétents de la Guinée Équatoriale. Si l’investisseur étranger en fait la demande et que cela est stipulé dans le certificat d’approbation du projet concerné, tout litige, différend ou réclamation entre l’investisseur étranger et le gouvernement de la Guinée Équatoriale concernant un projet d’investissement approuvé qui ne peut être réglé à l’amiable sera tranché de manière exclusive et définitive par voie d’arbitrage international.

Sauf accord exprès entre les parties, la procédure d’arbitrage se déroulera conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en vigueur à la date de délivrance du certificat d’approbation de l’investissement. Le troisième arbitre désigné conformément au présent article ne pourra pas être un investisseur étranger.

Toute procédure d’arbitrage menée conformément au présent règlement est soumise aux règles suivantes :

• a) La procédure se déroulera dans un pays neutre choisi par les parties.
• b) L’espagnol sera la langue officielle à toutes fins utiles. c) La décision du tribunal arbitral sera définitive et exécutoire et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent.

Les frais d’arbitrage seront pris en charge selon les modalités fixées par le tribunal arbitral.

En ce qui concerne toute procédure d’arbitrage, l’investisseur étranger concerné et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale renoncent à tout droit d’immunité dont ils jouissent ou pourraient jouir en rapport avec la procédure d’arbitrage et toute procédure visant à faire respecter, de reconnaître ou d’exécuter une sentence arbitrale rendue par le tribunal constitué conformément à l’article 49, y compris, sans s’y limiter, l’immunité relative à la procédure de citation à comparaître ; cette renonciation pouvant avoir pour conséquence qu’ils soient soumis à la juridiction de tout autre tribunal et qu’ils perdent leur immunité en matière d’exécution ou de saisie judiciaire de biens de nature commerciale.

Première. Tous les investisseurs étrangers et les investissements étrangers enregistrés auprès du ministère avant l’adoption et la promulgation du présent décret doivent être enregistrés auprès du ministère conformément aux dispositions du règlement, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa promulgation.

Deuxième. Toute entreprise bénéficiant d’avantages et de privilèges au titre de projets d’investissement approuvés avant l’adoption et la promulgation du présent règlement aura le droit de présenter une demande d’approbation de celui-ci afin de pouvoir bénéficier des avantages et privilèges prévus par la présente loi.

Première. Les dispositions du règlement prévalent sur toute autre disposition légale de rang égal ou inférieur qui s’y opposerait ou la contredirait.

Deuxième. Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.