Chapitre 8 - Cessation définitive des fonctions
Art. 72
La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des effectifs et la perte de la qualité d’agent de l’administration des douanes intervient dans les cas suivants :
- 1. démission librement formulée et régulièrement acceptée,
- 2. licenciement prononcé par l’autorité compétente conformément à la procédure réglementaire en la matière,
- 3- admission à la retraite,
- 4. décès.
Art. 73
L’admission à la retraite des agents des douanes obéit aux critères ci-après :
- Hiérarchie A : 65 ans d’âge ;
- Hiérarchie B : 60 ans d’âge ;
- Hiérarchie C : 60 ans d’âge.
Les contractuels ne relevant pas de ces hiérarchies font valoir leur droit à la retraite conformément aux principes en vigueur au niveau de la Fonction publique.
