Décret D/2011/294/PRG/SGG du 6 décembre 2011, portant statut particulier du personnel de l’administration des douanes

Les Agents de l’administration des douanes sont astreints au port de l’uniforme, de l’arme de service et des insignes caractéristiques de leurs grades pendant l’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, ils sont autorisés à utiliser les armes dans les cas ci-après :

• a) légitime défense ;
• b) dans le but d’immobiliser les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas aux sommations d’arrêt ;
• c) dans le but d’arrêter une bande de personnes armées ou soupçonnées de fraudes et qui ne s’arrêtent pas après les sommations répétées qui leur sont adressées ;
• d) dans le but d’abattre des animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement, si et seulement si, ces animaux ne peuvent être capturés vivants.

Au-delà des devoirs découlant du Statut Général de la Fonction publique et d’autres textes subséquents, les Agents de l’administration des douanes doivent :

• 1° se rendre disponibles sans discontinuité et en tout lieu du territoire national en cas de réquisition dans les conditions conformes à la règlementation en la matière ;
• 2° solliciter à temps les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour tous les déplacements en dehors du périmètre de leur compétence territoriale.

Les Agents de l’administration des douanes de toutes hiérarchies et de tous grades doivent, avant leur première affectation, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. La prestation de ce serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement.

Le serment prévu par le présent Statut est « je jure d’exercer scrupuleusement mes fonctions d’Agent des douanes ».

Dans l’exercice de leur fonction, les agents des douanes doivent se munir de leur Commission d’Emploi faisant mention de cette prestation de serment qu’ils doivent exhiber à première réquisition.

Tout Agent des douanes qui décide de quitter ses fonctions pour quelque motif que ce soit, est tenu de remettre sans délai aux Autorités compétentes, la Commission d’Emploi, les insignes, les registres, sceaux, armes et munitions et tout autre objet ou document du service, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans l’exercice de leur mission de recherche de la fraude, de constatation des infractions aux lois et règlements douaniers, les agents des douanes ont le droit :

• 1° de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports, ainsi qu’à la visite à corps des personnes ;
• 2° d’effectuer les visites domiciliaires et des locaux professionnels dans les conditions définies par le Code des douanes  ;
• 3° de faire usage de tout moyen approprié pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs refusent d’obtempérer ;
• 4° de visiter les embarcations et tous les Navires mouillant dans la zone maritime du rayon douanier guinéen ;
• 5° d’exiger tous les documents requis par le service des douanes, tels que feuille de route, registre, manifeste, connaissement, avis d’expédition, ordre de livraison, lettre de transport aérien, de toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées aux opérations relevant de l’administration des douanes ;
• 6° de faire appel aux autorités civiles et militaires en cas de nécessité. Ces autorités sont tenues de leur prêter assistance à première réquisition.

Il est interdit au personnel des Douanes en activité d’exercer une activité lucrative quelconque même à titre temporaire pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.

Il est interdit au personnel des douanes en activité et quelle que soit la fonction, d’avoir par lui-même ou par personne interposée, à prendre une participation de quelque nature, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle direct des Services de douanes.

Le conjoint ou la conjointe d’un agent des douanes ne peut exercer d’activité professionnelle de nature à jeter le discrédit sur le service des douanes ou à créer une équivoque qui lui serait préjudiciable. Il lui est notamment interdit d’exploiter ou de gérer soit par lui-même, soit par personne interposée, des maisons d’importation ou d’exportation, des débits de boissons et entreprises de transport en commun ou de transit ou d’être employé dans les établissements ou entreprises de cette nature. Dans tous les autres cas, lorsque le conjoint ou la conjointe d’un agent des douanes exerce une activité lucrative au sens de l’Article 30, la déclaration en doit être faite au Ministre délégué au budget qui prend, s’il y a lieu, toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Le personnel des douanes de tout grade en activité, en position de détachement ou de disponibilité est soumis en permanence aux règles suivantes :

• 1. il ne jouit ni du droit de grève, ni du droit syndical. Il peut par contre se constituer en mutuelle ;
• 2. il est tenu au secret professionnel, ainsi qu’aux obligations de réserve dans son comportement.

Tout agent des douanes doit avoir un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant sa situation administrative et familiale.

Ce dossier doit comporter notamment :

• les pièces d’état civil de l’agent, celles de ses épouses et enfants ;
• les diplômes et titres obtenus ;
• les actes concernant les emplois occupés ;
• les bulletins de note ;
• les actes portant récompenses ou sanctions disciplinaires ;
• quatre photos d’identité de l’agent ;
• la déclaration d’activité lucrative du conjoint ou de la conjointe. La manière de servir de chaque agent des douanes est évaluée au moins une fois l’an par ses supérieurs dans les conditions fixées par le statut général de la fonction publique.

Les pièces du dossier sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité

Indépendamment de la protection à laquelle le personnel des douanes a droit conformément aux lois et règlements, l’administration des douanes est tenue de le protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions.

Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par le personnel des douanes avec l’accord de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l’alinéa 1’ci-dessus, sont à la charge du Budget National. Lorsque la partie adverse est déboutée, le remboursement à l’Etat des frais engagés est à la charge de cette partie adverse. L’autorité administrative compétente doit, dans l’intérêt du service, assurer les frais de défense du personnel des douanes poursuivi devant une juridiction répressive à la suite d’un accident dans l’exercice de ses fonctions.

Le personnel des douanes qui a subi des blessures et dont les effets vestimentaires ou les objets personnels ont été détériorés ou perdus dans les circonstances suivantes :

• lutte soutenue ou attentat subi en service ;
• accident survenu en service ;
• a droit, sur justificatif, à la réparation pécuniaire du préjudice subi.

Le personnel des douanes qui, dans l’une des circonstances prévues à l’Article 36, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service à la douane, peut, sur proposition de l’autorité administrative compétente, être versé dans un autre corps de fonctionnaires. Ce reclassement s’effectue en surnombre dans un corps de hiérarchie équivalente, à indice égal ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine.

En cas de décès d’un agent des douanes résultant de l’une des causes prévues à l’Article 37 ci-dessus, les frais des obsèques sont intégralement à la charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transports du corps au lieu de sépulture.