Chapitre 10 - Dispositions transitoires
Art. 77
Les agents en activité au sein de l’administration des douanes à l’entrée en vigueur du présent statut, sont versés de plein droit dans les corps et grades prévus à l’article 4 ci-dessus, en concordance de leur indice salariat acquis dans leur hiérarchie réelle. Toutefois, les cadres de la hiérarchie A n’ayant pas suivi un stage de formation d’inspecteur des douanes pourront être assimilés à cette catégorie à la condition qu’ils y aient exercé au moins vingt ans d’activité au sein de l’administration des douanes. Ceux qui ne remplissent pas cette condition d’ancienneté devront suivre une formation d’au moins six mois sanctionnée par un examen de fin de stage. Les candidats admis à cet examen, seront assimilés aux inspecteurs des douanes. Ceux qui ne seront pas admis, reprendront la formation.
Art. 78
Les agents reçus aux concours direct et professionnel organisés avant la publication du présent Décret ou étant en cours de formation, seront nommés dans les corps et grades prévus à l’Article 4 ci-dessus.
Art. 79
Les contractuels, au sens de l’Article 9 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions de leur statut d’origine ou du Code de travail non contraires à celles du présent décret.
Art. 80
Une remise à niveau de ses connaissances au plan militaire et professionnel est obligatoire pour l’ensemble du personnel en activité. Les modalités de cette remise à niveau
