Chapitre 9 - Autonomie financière
Art. 74
La Direction générale des douanes dispose de l’autonomie financière dans le cadre de l’exécution de son budget. Le Ministre délégué au budget est l’ordonnateur du budget et le directeur général de la douane en est l’administrateur.
Art. 75
Les fonds nécessaires au fonctionnement des services de la douane font l’objet de propositions préparées par le Ministre délégué au budget.
Ces propositions sont inscrites au projet de la Loi des finances au Code ouvert au titre du Ministre délégué au budget.
Art. 76
La gestion des fonds alloués à la direction générale des douanes au titre du budget national est assurée par le service des moyens généraux, de la direction générale des douanes.
