Décret D/2011/294/PRG/SGG du 6 décembre 2011, portant statut particulier du personnel de l’administration des douanes

Le personnel des douanes est astreint à l’obéissance hiérarchique et à une rigoureuse discipline. Il est à la disposition permanente de l’autorité qui l’emploie.

Tout agent des douanes reconnu coupable d’indiscipline ou de toute faute administrative dans l’exercice de ses fonctions s’expose aux sanctions suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’arrêt simple ;
• 4° l’arrêt de rigueur ;
• 5° la mutation d’office ;
• 6° la suspension du service ;
• 7° la relève de fonction ;
• 8° la radiation du tableau d’avancement ;
• 9° l’abaissement d’échelon ;
• 10° la rétrogradation ;
• 11° la radiation des effectifs.

Les sanctions à l’encontre des agents reconnus fautifs sont prononcées selon le cas par les autorités ci-après :

• les chefs d’unités pour l’arrêt simple, l’arrêt de rigueur et l’avertissement ;
• le directeur général des douanes pour les blâmes, les radiations au tableau d’avancement, les mutations d’office, et la relève de fonction ;
• le Ministre délégué au budget pour la suspension, l’abaissement d’échelon et la rétrogradation. La suspension ne peut excéder trois mois. Dans cette position, l’agent concerné ne peut percevoir que les allocations familiales ;
• le Ministre chargé de la fonction publique pour la radiation des effectifs sur proposition du Ministre délégué au budget.

Il est institué auprès de la direction générale des douanes un conseil de discipline et une commission administrative chargée de statuer notamment sur les avantages accordés au personnel des douanes.

La structure, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par Arrêté du Ministre délégué au budget.

Avant l’intervention de l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’Article 56 ci-dessus, l’agent des douanes en cause doit être mis en mesure de présenter des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés et d’assurer sa défense.

Les agents des douanes qui se distinguent par leur bonne manière de servir peuvent se voir attribuer les récompenses ci-après :

a) Par le directeur général des douanes :

• l’encouragement ;
• le témoignage officiel de satisfaction ;

b) Par le Ministre délégué au budget sur proposition du Directeur Général des douanes :

• la mention honorable ;
• l’avancement dans l’échelon immédiatement supérieur dans le grade considéré ;

c) Par le Président de la République :

• la promotion au grade immédiatement supérieur sur proposition du Ministre délégué au budget après avis favorable du directeur général des douanes ;
• la médaille d’honneur du travail.

Tous les cas de délits et crimes d’ordre militaire commis par les agents des douanes sous le drapeau sont soumis à la juridiction compétente.

Tout agent des douanes convaincu de corruption, de détournement de deniers publics ou de toutes autres malversations tels faux et usages de faux, sera puni conformément aux dispositions prévues par le Code pénal en la matière.

Le personnel des douanes peut être placé dans les positions suivantes :

• 1° en activité ;
• 2° en détachement ;
• 3° en disponibilité ;
• 4° à la retraite.

En « activité » est la position du personnel des douanes servant soit dans le cadre, soit dans une autre Administration. Est assimilée à la position en « activité » la situation du personnel des douanes bénéficiaire d’un congé. Le régime des congés tel que défini par le Statut Général de la fonction publique s’applique aux agents de l’administration des douanes. A ce titre, les agents des douanes bénéficient des congés de repos, de maladie, de convalescence, de maternité, pour raisons professionnelles, etc. reconnus par le statut général de la fonction publique.

Des autorisations spéciales d’absence pourront aussi être accordées au personnel de l’administration des douanes.

En « détachement » est la position du personnel placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Tout détachement est prononcé soit d’office, soit à la demande de l’agent par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ce détachement est révocable.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

• détachement auprès d’un autre corps de l’Etat ;
• détachement auprès d’un office ;
• détachement auprès des communes et des collectivités territoriales ;
• détachement auprès des organismes internationaux.

Le détachement peut être accordé pour une période de cinq ans, renouvelable.

A l’issue du détachement, l’agent est obligatoirement réintégré dans son Corps d’origine.

Dans les cas de détachement prévus à l’Article 66 (alinéa 1, 2 et 3), l’agent détaché perçoit la rémunération de base de son grade du Corps des douanes auquel il appartient et, le cas échéant, soit une indemnité de fonction correspondant à la nature de l’emploi, soit une prime de technicité L’agent détaché à sa demande, perd le bénéfice des primes de risque et de douane.

Dans le cas des détachements prévus à l’article 66 (alinéa 4), l’agent détaché perçoit, durant cette période le traitement et les indemnités afférents à l’emploi qu’il occupe.

Dans tous les cas, la rémunération est supportée par l’Organisme ou l’Etat employeur. L’agent en « détachement » supporte sur son traitement de « en activité » afférent à son grade et à son échelon du corps des douanes auquel il appartient, la retenue prévue par la réglementation du régime des retraités.

En « disponibilité » est la position du personnel qui, placé hors de son administration ou service d’origine, suspend dans cette position ses droits à l’avancement. La mise en disponibilité est prononcée par l’Autorité ayant le pouvoir de nomination :

• soit à la demande de l’intéressé,
• soit d’office, lorsque l’agent des douanes, ayant épuisé ses droits à congé de maladie, ne peut reprendre son service.

Le régime de disponibilité tel que prévu par le Statut Général de la Fonction publique s’applique aux agents de l’administration des douanes.

La position à la « retraite » correspond à la cessation du service activité.