Chapitre 6 - Avantages particuliers
Art. 40
La grille indiciaire applicable au personnel des douanes est celle de la fonction publique. La valeur monétaire du point d’indice du personnel des douanes est celle applicable aux corps paramilitaires.
Art. 41
Indépendamment des rémunérations de la fonction publique, les agents des douanes ont droit aux avantages spécifiques ci-après :
- la prime de risque ;
- la prime des douanes.
Art. 42
Les taux de ces primes sont fixés à 20 % pour la prime de risque et à 15 % pour la prime de douanes. Ils sont appliqués au salaire indiciaire de l’agent.
Art. 43
Le personnel des douanes est exempté du paiement de la retenue sur les traitements et salaires (RTS).
Art. 44
L’agent des douanes qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’une infirmité résultant de blessure occasionnée par un acte de dévouement en exposant sa vie dans un but d’intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personnes a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de traitement indiciaire.
Art. 45
En cas de disparition de l’agent des douanes du fait de l’épreuve affrontée, une indemnité mensuelle correspondant au montant du traitement indiciaire mensuel de l’intéressé est versée aux ayants droit durant toute la durée de l’absence de celui-ci.
Toutefois, lorsque la disparition se prolonge au-delà de deux ans, une pension proportionnelle est liquidée au profit des ayants droit, conformément à la législation en matière de pension
Art. 46
Les agents des douanes admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ont droit au remboursement des frais de transport occasionnés pour leur déplacement et celui de leur famille du lieu de service à leur résidence définitive.
Les familles des agents décédés ou disparus au sens des Articles 39 et 45 du présent Statut, bénéficient des dispositions du précédent paragraphe.
Art. 47
L’affectation ouvre droit au transport gratuit des agents des douanes des membres de leurs familles et de leurs bagages.
Art. 48
Les frais de transport des agents des douanes se déplaçant sur ordre et pour les besoins de service ou pour raison de santé sont pris en charge par l’Etat.
Art. 49
Les évacuations sanitaires à l’étranger des agents des Douanes sont prises en charge par l’Etat conformément à la législation en vigueur.
Art. 50
Les agents des douanes reçoivent une dotation en effets d’habillement et d’équipement définie par Arrêté conjoint des Ministres en charge des douanes et de la défense.
Art. 51
Les agents des douanes sont dotés d’armes à feu dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de la défense.
En plus des armes (défensives et dissuasives) nécessaires à l’exécution de certaines missions commandées par les nécessités de service, chaque agent des douanes reçoit dès sa titularisation, une dotation individuelle de pistolet automatique pour toute la durée de sa carrière professionnelle.
Art. 52
Le départ à la retraite d’un agent des douanes s’accompagne des mesures ci-après :
- revalorisation de la pension de retraite ;
- délivrance à son profit de la carte spéciale d’ancien fonctionnaire des douanes ;
- possibilité de poursuivre son activité professionnelle en qualité de contractuel ;
- accompagnement en vue de la création d’une activité privée dans un emploi lié à la douane ;
- inscription sur la liste de réserve des experts à déployer dans les missions entretenues par les Institutions internationales, régionales et sous-régionales.
Ces missions constituent des emplois prioritairement réservés aux anciens fonctionnaires des douanes.
Art. 53
Un arrêté du Ministre délégué au budget fixe les privilèges qui s’attachent à la détention de la carte spéciale d’ancien fonctionnaire des douanes pour chacun des corps, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces mesures prévues à l’Article 52.
Ces mesures s’étendent à tous les anciens fonctionnaires des douanes encore vivants, jouissant d’une bonne moralité et physiquement apte.
Art. 54
Les avantages prévus dans le présent statut constituent des éléments de motivations et de résistance de l’agent des douanes, face aux divers dangers et tentations auxquels il est quotidiennement confronté dans l’exercice de ses fonctions.
