Décret
En vigueur
Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public
- Signé le
- 15 août 2025
- Journal officiel
- n° 2025-09
- Identifiant
- GIN-D-2025-151
Note de tête du document
Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public (JO 2025-09)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
