Chapitre 6 - Contrôle de gestion de la Société du Patrimoine Bati Public SAU
Art. 22Contrôle Interne et Externe
Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques.
Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l’État habilités à cet effet, notamment la Cour des Comptes, l’inspection Générale des Finances, l’inspection Générale d’Etat.
Le Patrimoine Bâti Public SAU est également soumis au contrôle régulier d’un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l’analyse et au suivi des risques, ainsi qu’à l’évaluation des performances du Patrimoine Bâti Public SAU tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État.
